POUR INFOS AUX CONJOINT DE FRANCAIS QUI VEULENT DEMANDER UNE CARTE DE SEJOUR
VOICI LES TEXTES OFFICIELS
Les conjoints de Français 29 juin 2015 Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale ».
À condition que : que l’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour ; que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; que le conjoint français ait conservé la nationalité française : et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français. I. La carte de séjour temporaire d'une validité maximale d'un an
Un dispositif, prévu à l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2, permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire national, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de plus de six mois de communauté de vie en France, de solliciter du préfet, la délivrance d’un visa de long séjour, sans avoir à regagner leur pays d’origine ou leur dernier pays de résidence. La demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français vaut implicitement dépôt d’une demande de visa sur le fondement des dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2. La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Son renouvellement est subordonné à la continuité de la communauté de vie avec le conjoint français. Le retrait ou le non renouvellement de la carte de séjour temporaire peuvent s'appliquer si le titulaire de la carte cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance (par exemple, rupture de la vie commune - sauf si cette rupture intervient suite à des violences conjugales subies par le conjoint étranger).
Je viens de lire votre message très intéressant sur le site en rapport avec la carte de séjour. Mon mari est marocain et moi française. Il est entré en France avec visa schengen court séjour (1 mois ) . Nous nous sommes mariés durant son visa encore valide. Aujourd'hui nous attendons 6 mois pour déposer son dossier à la préfecture. Toutes les conditions sont réunies (tampon entrée en france, mariage avec une française, 6 mois de vie commune). Pensez vous que notre dossier à des chances ? Doit ont précisé que nous voulons un titre de séjour vie privee et familiale? Et doit on prendre rdv pr déposer le dossier à la préfecture ? Enfin, si on dépose le dossier en mars quand aurons nous son titre de séjour (pour pouvoir voyager à l'étranger).
Merci d'avance pour toutes vos réponses car je suis toute nouvelle dans ces démarches..
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