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Carte de résident 10 ans - Nouvelle loi
Bonjour tout le monde,

Est ce quelqu'un auarit-il des infos par rapport à la nouvelle loi sur la délivrance du titre de séjour de 10 ans (résident).

Y-a-t-il des gens qui ont fait la démarche récemment avec un staut "salarié" ? Comment cela est-il passé ?

Merci d'avance
salam,
d'ou tu sors cette nouvelle loi
Bonjour

je ne pense pas que la loi ait changé. Sinon donne nous tes sources.

Merci
On peut toujours attendre !
Bonjour,

Pour obtenir la carte de résident à partir du statut salarié, il faut avoir travaillé 5 ans en France avec le statut "salarié". Pour certains pays, en vertu d'accords bilatéraux, c'est moins. Pour les ressortissants marocains (ainsi que beaucoup de pays des anciennes colonies) c'est trois ans.

Donc, si tu es Marocain, à ton troisième renouvellement de titre de séjour "salarié", tu y as droit. Et là pour le coup, contrairement à la naturalisation, c'est un droit, soumis à quelques restrictions tout de même(*).

Procédure normale(**):
1. 2-3 mois avant l'expiration de ton 3ème titre de séjour salarié, tu appelles ta préfecture (ou tu t'y déplaces) et tu leur spécifies que tu postules pour la carte de résident, car tu as eu une carte "salarié" pendant 3 ans.
2. La personne te demandera ta nationalité et vérifiera ensuite si tu y as droit. Il se peut qu'elle te dise non si elle est mal renseignée. Tu insites dans ce cas et lui demande de vérifier. Après vérification, elle te confirmera que c'est oui.
3. Ils t'envoient une convocation pour une date avoisinant l'expiration de ton titre de séjour avec la liste des documents à fournir. En plus des documents classiques, ils te demandent tes fiches de paie des 3 derniers mois de décembre, tous tes avis d'imposition depuis 3 ans et peut-être aussi ta déclaration d'impôts pour l'année en cours.
4. Le jour de la convocation, ils te demandent de rédiger une lettre de motivation argumentant ta demande. Bizzarement, cette lettre de motivation n'est pas spécifiée dans la liste de documents à fournir. Astuce : pense à la rédiger avant.
5. La préfecture émet un avis sur place, mais ensuite, et c'est là où la loi a changé, si l'avis est positif, il est soumis à l'approbation du maire de ta commune, alors qu'auparavant la décision de la préfecture était suffisante.
6. Ils te font donc un récépissé de 3 mois et te donnent une nouvelle convocation pour 3 mois plus tard, le temps de recevoir l'avis du maire.
7. 3 mois plus tard tu te re-présentes, et si l'avis du maire est positif, ils te refont un nouveau récépissé de 3 mois le temps que ta carte soit fabriquée. Ils te donnent aussi une convocation pour venir retirer ta carte généralement à partir de 2 mois après.
8. Au bout d'un mois tu peux déjà commencer à appeler ta préfecture pour aller la retirer.

(*) Ils peuvent faire des complications si tu ne gagnes pas assez ou si tu n'es pas à temps complet ou pas en CDI. J'ai aussi entendu parler de carte de résident de 5 ans et non de 10 ans.
(**) Je sais que dans certaines préfectures, généralement où il n'y a pas beaucoup de demandes, ils peuvent te la fournir à leur discrétion, si tu en fais la demande. Je t'encourage donc à la demander à chaque renouvellement (tu ne perds rien), même si ce n'est pas ton droit. En Ile-de-France, il y a de fortes chances qu'ils tenvoient ballader mais on ne sait jamais, si tu déplaces et que tu tombes sur quelqu'un de gentil ... En revanche, le cas est plus fréquent dans les régions où il y a moins de demandes. J'ai un ami à Nantes qui a obtenu la carte de 10 ans dès son changement de statut, et c'est même la préfecture qui lui a proposé ...
Thanks dayrfihabatal pour ces précisions !

Peut être que je me suis mal exprimé mais c'est les accords franco-marocains dont je voulais parler. D'après le dernier post, ces accords existent depuis longtemps.

J'ai un ami aussi qui a eu la carte de 10 ans au 1er renouvellement !!!

Maintenant, est ce qu'il y a des gens qui ont demandé la carte de résident récemment en Ile de France ou à Paris (75) ? Quel était votre parcours ?

Vos témoignages seront les bienvenus pour tout le monde.
J'ai eu la carte de résident à Paris l'année dernière, en vertu de ces 3 ans de statut salarié.

Pour le process, je te l'ai décrit dans mon post précédent.
salam alikoum mes freres et soeurs est ce quelqu'un peut me renseigner sur l'enquete que la police fait pour la demande de carte de resident en tant que parent d'enfant francais!!!merci
Bonjour,

je suis à mon 4ème renouvellement de titre de séjour salarié et je compte faire la demande de la carte de résident prochainement.

ma question: est ce que je peux faire la demande par voie postale sans prendre de RDV de dépôt??? car c'est ce que je fais habituellement pour ma mon renouvellement annuel.

merci pour vos retours.
Citation
Pam28 a écrit:
Bonjour,

je suis à mon 4ème renouvellement de titre de séjour salarié et je compte faire la demande de la carte de résident prochainement.

ma question: est ce que je peux faire la demande par voie postale sans prendre de RDV de dépôt??? car c'est ce que je fais habituellement pour ma mon renouvellement annuel.

merci pour vos retours.

Non j'avais essayé de le faire lors de mon 2ème renouvellement et ils m'ont renvoyé mon dossier en me demandant de prendre RDV avec la préfecture. Je ne l'avais tout de même pas obtenue ...
Citation
Pam28 a écrit:
Bonjour,

je suis à mon 4ème renouvellement de titre de séjour salarié et je compte faire la demande de la carte de résident prochainement.

ma question: est ce que je peux faire la demande par voie postale sans prendre de RDV de dépôt??? car c'est ce que je fais habituellement pour ma mon renouvellement annuel.

merci pour vos retours.

Je te conseille vivement de prendre rdv pour le renouvellement. Et le jour J, tu rajouteras ta lettre de motivation pour la carte de résident.
ya mboula
J'ai eu 6 cartes de séjour "etudiant" d'un an + une carte de séjour de 9 mois "Salarié temporaire" et 2 cartes de séjour "Salarié" d'un an .

Vous pensez que je peux avoir la carte de 10 ans au prochain renouvellement?
Citation
ali82 a écrit:
J'ai eu 6 cartes de séjour "étudiant" d'un an + une carte de séjour de 9 mois "Salarié temporaire" et 2 cartes de séjour "Salarié" d'un an .

Vous pensez que je peux avoir la carte de 10 ans au prochain renouvellement?


A ma connaissance il faudra avoir 10 cartes de séjour DONT une carte de séjour SALARIE ...
Autrement dit et c'est mon cas personnel = 8 cartes de séjour "Étudiant" + 1 carte SALARIE et la 10ème j'ai obtenu une carte de résident 10 ans automatiquement ...
IL faut juste les justificatifs des 9 cartes de séjour précédentes ...
J'espère étais clair ...

Clubistement votre ...
Citation
clubiste a écrit:
Citation
ali82 a écrit:
J'ai eu 6 cartes de séjour "étudiant" d'un an + une carte de séjour de 9 mois "Salarié temporaire" et 2 cartes de séjour "Salarié" d'un an .

Vous pensez que je peux avoir la carte de 10 ans au prochain renouvellement?


A ma connaissance il faudra avoir 10 cartes de séjour DONT une carte de séjour SALARIE ...
Autrement dit et c'est mon cas personnel = 8 cartes de séjour "Étudiant" + 1 carte SALARIE et la 10ème j'ai obtenu une carte de résident 10 ans automatiquement ...
IL faut juste les justificatifs des 9 cartes de séjour précédentes ...
J'espère étais clair ...

Clubistement votre ...


la carte de séjours étudiant vaut rien!!!! 9 ans de carte de séjours étudiant = zéro année en France en ce qui concerne la carte de 10 ans (la loi de 10 ans ou 15 ans sur le sol français a été abrogé/supprimé).
ce qu'ils comptent c'est la carte salarié. le mariage. cdi ou pas. etc. pas la carte d'étudiant.


pour info :
Suis entré Fr 1999
7 cartes étudiant
5 carte vie privé familiale ( à la 6 ème).
seulement là j'ai le droit à la carte de 10 ans.
je ne sais pas comment cela se passe quand on a la carte salarié. il parait que c'est une attente de 3 ans. et puis après le droit.
d'ailleurs j'ai déjà fixé un rendez vous pour mai 2009 pour carte de 10 ans. ma 5 ème carte de séjours expirant en juin.
J'ai eu 3 fois carte de séjour temporaire d'un an, vie privé familial, autorise travailler.
Il y a deux semaine j'ai déposer un dossier pour la carte de résident dix ans.
Mes parents possède aussi carte de dix ans. Ainsi que ma soeur.

Dans cette condition, est-ce que je peux avoir carte de dix ans?
Citation
abdallah92130 a écrit:
salam alikoum mes freres et soeurs est ce quelqu'un peut me renseigner sur l'enquete que la police fait pour la demande de carte de resident en tant que parent d'enfant francais!!!merci

Salam, winking smiley

Il n'y aucune enquête de faites par la police.
Il faut juste que tu prouve que tu subvient au besoin de ton enfant :

- carnet de santé
- certificats médicaux qui prouve que pendant les consultations de ton enfant tu était présent
- ticket de caisse pour couches ...
-...



Mes filles, ma vie.
Citation
clubiste a écrit:
Citation
ali82 a écrit:
J'ai eu 6 cartes de séjour "étudiant" d'un an + une carte de séjour de 9 mois "Salarié temporaire" et 2 cartes de séjour "Salarié" d'un an .

Vous pensez que je peux avoir la carte de 10 ans au prochain renouvellement?


A ma connaissance il faudra avoir 10 cartes de séjour DONT une carte de séjour SALARIE ...
Autrement dit et c'est mon cas personnel = 8 cartes de séjour "Étudiant" + 1 carte SALARIE et la 10ème j'ai obtenu une carte de résident 10 ans automatiquement ...
IL faut juste les justificatifs des 9 cartes de séjour précédentes ...
J'espère étais clair ...

Clubistement votre ...

Ali

Oui tu as le droit à la carte de résident, si tu es Marocain du moins (et je suis sûr pour beaucoup d'autres nationalités), ils peuvent chipoter pour 4 mois mais si tu fais le pressing ça devrait passer.

Clubiste :

Il y a au moins 2 manières d'obtenir la carte de résident 10 ans, soit par le travail (de 3 à 5 ans selon la naturalisation), soit au bout de 10 ans de résidence à la seule condition que les 10 ans ne soit pas tous sous le statut d'étudiant.
Il est vrai que désormais ce n'est plus un droit et que c'est quand-même soumis à un examen de la part de la préfecture, mais qui reste light. Avant sarkozy, ils attribuaient la carte de 10 ans même aux sans-papiers qui étaient en mesure de prouver qu'ils étaient là depuis 10 ans !!
Citation
Samet a écrit:
J'ai eu 3 fois carte de séjour temporaire d'un an, vie privé familial, autorise travailler.
Il y a deux semaine j'ai déposer un dossier pour la carte de résident dix ans.
Mes parents possède aussi carte de dix ans. Ainsi que ma soeur.

Dans cette condition, est-ce que je peux avoir carte de dix ans?

Personne ne sait la réponse? sad smiley
Citation
dayrfihabatal a écrit:
Citation
clubiste a écrit:
Citation
ali82 a écrit:
J'ai eu 6 cartes de séjour "étudiant" d'un an + une carte de séjour de 9 mois "Salarié temporaire" et 2 cartes de séjour "Salarié" d'un an .

Vous pensez que je peux avoir la carte de 10 ans au prochain renouvellement?


A ma connaissance il faudra avoir 10 cartes de séjour DONT une carte de séjour SALARIE ...
Autrement dit et c'est mon cas personnel = 8 cartes de séjour "Étudiant" + 1 carte SALARIE et la 10ème j'ai obtenu une carte de résident 10 ans automatiquement ...
IL faut juste les justificatifs des 9 cartes de séjour précédentes ...
J'espère étais clair ...

Clubistement votre ...

Ali

Oui tu as le droit à la carte de résident, si tu es Marocain du moins (et je suis sûr pour beaucoup d'autres nationalités), ils peuvent chipoter pour 4 mois mais si tu fais le pressing ça devrait passer.

Clubiste :

Il y a au moins 2 manières d'obtenir la carte de résident 10 ans, soit par le travail (de 3 à 5 ans selon la naturalisation), soit au bout de 10 ans de résidence à la seule condition que les 10 ans ne soit pas tous sous le statut d'étudiant.
Il est vrai que désormais ce n'est plus un droit et que c'est quand-même soumis à un examen de la part de la préfecture, mais qui reste light. Avant sarkozy, ils attribuaient la carte de 10 ans même aux sans-papiers qui étaient en mesure de prouver qu'ils étaient là depuis 10 ans !!

Effectivement ... la préfecture reste light ..puisque j'ai pu l'obtenir en 1h de temps à la CITE (préfecture de Paris)
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