besoin d'une info sur les décisions de justice
salam aleikoum les zamis

je vous sollicite car je recherche une info mais je manque de temps pour la trouver..

s'il vous plait, qui saurait me dire combien il y a eu en France de mariages annulés par décision de justice pour cause de "mensonge sur les qualités essentielles" d'une ou des parties , en 2007 et en 2006 ?

et si ls chiffres sont dispo en temps réel, en 2008 à combien s'élève le compteur?


merci infiniment pour votre contribution
smiling smiley



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Modifié 1 fois. Dernière modification le 04/06/08 10:15 par petit chat.
à peu prés 80 cas par an.
Citation
icare99 a écrit:
à peu prés 80 cas par an.


et combien y a til d'annulation en France toute cause confondu?

quel est l'évolution pour les 20 ou 30 dernieres années


peut on faire un parallele entre l'explosion des divorces et les annulations de mariage?


merci



Plus rien ne m'étonne
D'annulation de mariage ?
Toute causes confondues....80 cas par an.
Il faut savoir que l'annulation d'un mariage est très difficile à obtenir.

L'évolution sur les 20/30 années.....aucune idée.


Quant à l'explosion du divorce, elle est sans relation avec l'annulation.
Avant la réforme entreprise par Giscard, le divorce était à la limite impossible, une veille remanance du droit canon (religieux), la libération des mœurs suite à mai 68 a obligé le législateur a réformer un droit tres vieux et très empreint de droit religieux

Il faut comprendre qu'annulation et divorce n'ont pas les même effets.
Un divorce n'a d"effet que pour l'avenir, une annulation ramène les partie a leur statut antérieur, comme si le mariage n'avait jamais existé (statu quo ante).
En 2004, la Justice a annulé 737 mariages, soit 60,9 % des 1 210 requêtes d'annulation. Dans 59,5% des cas, il s'agit d'annulation pour mariages blancs faite à la demande du procureur de la république, dans 18,8% des cas il s'agit d'annulation pour bigamie. L'« erreur sur les qualités essentielles du conjoint » représente 8 % des cas.: La même année 2004, il y a eu 130 000 divorces prononcés et 272 000 mariages.[25] Il s'agit généralement de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales

wikipedia
salam icare, bass et batal033 smiling smiley

merci beaucoup pour ces informations


en sait-on + sur les cas d'annulation pour mensonge sur une qualité essentielle? quelles sont ls jurisprudences en la matiere ?

si quelqu'un a des sites à proposer, je suis preneuse..

merci

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Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/06/08 22:21 par petit chat.
Bonjour petit chat;
sur le site de légifrance tu peux peut-être trouver quelques éléments.

J'ai fait une recherche rapide par mots-clefs et ça m'a sorti ces quatre décisions de justice sur la question d'annulation de mariage pour mensonge sur les qualités essentielles :

[www.legifrance.gouv.fr]


Cour d'appel d'Agen, CT0206, du 4 juillet 2006, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Cour d'appel de Dijon, du 5 septembre 2000, 98/02368, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-10.498, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-15.005, Publié au bulletin


Sinon, en consultant l'article 180 du code civil, tu y trouveras peut-être d'autres renvois à la jurisprudence (dans la version papier, parce qu'il me semble que celles en ligne, notamment sur Légifrance, ne présentent pas ces renvois).

Bonne journée smiling smiley
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