j'ai déménagé il y a plus de 2 mois et le propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution. sur le contrat il ya marqué qu'il rend la caution au bout de 2 mois. cela fait plus d'une semaine que je l'appelle il me dit qu'il s'en occupe mais rien est encore fait. que dois je faire?
salam juridiquement tu es couvert par la loi, ton proprio doit te rendre ta caution si tu n'as rien saccagé alors rapproche-toi des associations aupres de la mairie de ta commune tu obtiendras surement des reponses concretes bon courage !
lors de l'état des lieux on nous a dit que tout était nickel et qu'il n'y a pas de pb. ce que je comprends pas c'est lorsqu'on paye le loyer en retard( par ex pendant les grandes vacances), on paye des indemnités de retards mais eux ils ont le droit de rendre la caution quand ils veulent alors qu'ils doivent le rendre dans les 2 mois. j'ai envie de leur faire payer moi aussi les indemnités de retards.
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Restitution du dépôt de garantie par le proprietaire baille 2 mois après la restitution des clef, le propriétaire ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie.
Contexte Vous êtes un particulier - Vous avez restitué les clés du logement que vous occupiez. Après 2 mois, le propriétaire (ou l’agence) ne vous a pas remboursé la caution (dépôt de garantie), que vous aviez versé lors de votre entrée dans les lieux Les textes Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 22 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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