Mme H est étudiante par correspondance dans une école privée de coiffure. Ce jour, elle est convoquée pour une série d'examen qui débute à 10H dans un lycée public à Bobigny.
Problème :
On lui refuse l'accès en raison de son foulard.
Réflexe :
Vers 9h35, Mme H contacte la plateforme téléphonique du CCIF avant d’être mise en relation avec une juriste de l’association. Mme H expose le litige tout en restant sur place à proximité de l’établissement.
Solution :
Notre juriste CCIF, lui indique directement en ligne la marche à suivre :
Faire un rappel à la loi en invitant la proviseure à prendre connaissance de la circulaire du 18 Mai 2004, {§2.3} : « La loi ne concerne pas les parents d’élèves. Elle ne s’applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui visent notamment à garantir le respect de l’ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l’identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes. »
Dénouement :
A la lecture du texte juridique, la responsable d’établissement, n’a pas eu d’autre choix que de reconnaitre son erreur.
Finalement tout est rentré dans l'ordre et Mme H a pu passer son examen librement sans être importunée.
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