Formalités administratives & aide juridique

Bonjour,

je suis française, et je suis avec un clandestin Tunisien. Savez-vous quelles sont les démarches à effectuer et les différentes étapes avant l'obtention de papiers définitifs si nous avons un enfant? En sachant que nous ne ferons pas cet enfant uniquement pour des raisons administratives, bien évidement.

Je n'arrive pas à trouver de renseignements clairs à ce sujet c'est incroyable.
Si quelqu'un peu m'aider, merci beaucoup.

déjà c'est projet ton bébé et tu demandes les demarches à suivre pour son futur papa! et tu nous dis que tu voulais avoir un bébé pour d autres raisons!!le pauvre bébé il n'est pas encore né il est déjà impliqué dans la politique

deja tu est francaise ca sera plus facile pour ton compagnon d'avoir ses papier.

ensuite tu as un moyen plus facile c'est le mariage meme sans bebe ca marche

mais a partir du moment ou vous allez avoir cet enfant, il ne pourra pas etre expulser mais ca vas etre dur pour qavoir ses papier
il suffit pas d'avoir un enfant il faut qu'il a un dossier solide en prouvant son integration en france...

de plus ils sont plus douteux avec ts ses femme qui se font avoir,car une fois qu'il ont eu leur papier tu les revoi plus

bonne chance

Est-ce que quelqu'un connait les différentes étapes et les démarches juridiques à suivre? Si il doit déposer un dossier, à quel moment ? Est-ce que quelqu'un qui s'y connait ou qui est déjà passé par là peut me répondre s'il-vous-plait?

tu as des associations qui peut te renseigner
parcque en principe bcp de gens prefere se marier ou pacsé comme ca au moins il a un dossier bien solide.
mais il faut que tu contacte la prefecture pour leur expliquer votre situation et la ils pourront te renseigner..

slt

la loi est clair vous pouvai v marier,sans problem,mais pour la régularisation ,il faut justifier minimun 6mois de vie comune.et ton marie faut qu'il est été rentrer on france av une visa,sinon
il faut aller chercher le visa dans son pays d'origine.
ya pas autre solution, avec sarko é les nouvel lois et la crise c'est pas evident,
c'est mieux de suivre le parcours habituel,chercher le visa au bled

je suis d'acord avec toi yamma
mais juste une prcision
si le conjoint d'un francais rentrer irrégulierement sur le sol francais devient pere d'un enfant francais l'obtention d'un visa long déjour n'est plus obligatoire

et donc il pourra demander un titre de séjour en tant que parent d'enfant francais

voila le texte de loi qui le confirme

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :
° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

Le parent qui sollicite la régularisation doit prouver par tous moyens qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Y compris s'il n'en a pas la garde à la suite d'un divorce ou d'une séparation
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Merci pour vos réponses et surtout merci à toi Rossana. Mais quelqu'un peut-il me renseigner clairement sur les démarches à effectuer au moment de la naissance de l'enfant? Comment ça se passe pour la reconnaissance et par la suite pour la régularisation?? Merci beaucoup.

tu peu faire 1 reconnaisance avant la naissance tu va a la mairie avec le pére de ton futur enfant pour qu'il le reconnaisance avant qu'il né comme sa quand bébé ferra la il aurra deja le nom de son papa

Salam..
Si ce n'est pas encore fait,avec ton mari rendez-vous à votre mairie pour une déclaration anticipée(reconnaissance prénatale).C'est une petite feuille simple à obtenir mais qui a une très grande importance par la suite car s'il est rentré sans visa, c'est la date de la déclaration anticipée qui va constituer sa date d'entrée en france car il en faut une sur la carte de séjour.
Après la naissance de votre fils,vous recevrez sans faire aucune autre démarche, le livret de famille à votre domicile.Ta mairie de naissance si tu es née en france remplit la partie te concernant.
Après il faudra constituer un dossier de demande de régularisation de la situation administrative de ton compagnon.Si vous avez des factures d'achat pour le futur bébé joignez les ainsi que le certificat de nationalité française du bébé que vous allez demander au tribunal d'instance compétent pour votre zone;vous pouvez y mettre aussi une lettre de la maman expliquant qu'elle vit bien avec le papa et que ce dernier subvient,selon ses moyens,au besoin de son fils et participe à l'entretien et à l'éducation de ce dernier comme l'exige l'art L313-11-6 du ceseda.
Quand vous aurez fini de réunir tt cet épais document, je vous conseille de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ( c'est très important) à votre préfecture et vous attendez.Si vous n'êtes pas dans une grande ville, dans deux à trois semaines vous avez une réponse qui est le plus souvent positive dans ce cas là sauf s'il y a d'autres problèmes comme une menace à l'ordre public...
Les docs:
-lettre au préfet demandant la régularisation de la situation administrative
-certificat de nationalité du bébé
-extrait de naissance du bébé
-copie de la déclaration prénatale
-copie du passeport du papa
-copie de la carte d'identité de la maman
-lettre de la partie française mentionnant la réalité du couple et une attestation d'hébergement si le compagnon ne figure pas sur le contrat de bail
-preuves d'achat pour le bébé(s'il y a lieu)

J'espère avoir été complet...
Et pour les moralisateurs,ceci n'est pas un guide pour l'illégalité mais une réponse à un cas précis...A bon entendeur...

MERCI beaucoup RimK54 !! Enfin une réponse précise et dénuée de tout jugement.
Nous sommes sur Paris, sais-tu approximativement combien de temps du coup prendrait la réponse de la préfecture, et quel type de titre lui serait remis (laissé passer, carte de séjour d'un an...)?
Encore merci vraiment.

Wannez.

Je ne saurais me prononcer sur les délais de traitement des dossiers à Paris car je vis en Province.Mais logiquement et compte tenu du nombres de ses habitants étrangers,la profecture de police de Paris ne doit pas être la moins encombrée.
Après le dépôt, il aura un récépissé de demande de titre de séjour valable 3 mois et qui en principe l'autorise à travailler.Par la suite,après deux journées de formation dirigées par l'anaem du coin, il recevra un titre de séjour vie privée et familiale valable un an qu'il renouvellera tous les ans jusqu'à ce qu'il obtienne la carte de résident ou la nationalité française...
C'est la procédure normale ds ce cas.

Bon courage
salam

Bon et bien j'ai tout ce qu'il me faut.
Vraiment merci pour le temps que tu as accordé à tes réponses.

Wannez

bonjour,

alors pour ta demande en est ou ?on peut savoir si possible?

Bonjour,
Mon meilleur ami est clandestin marocain il est rentré en France depuis 07/08/2009 , actuellement il est marié et sa femme enceinte de 6 mois vue que sa conjointe est une résidente marocaine avec une carte résident de 10 ans et ça fait 22 ans qu'elle est en France depuis l'age de 9 ans . Ma question est suivante , quelles sont les démarche qu'il faut suivre pour que mon copain puisse régulariser sa situation est ce qu'il peut rester en France ou partir a son payer pour faire le regroupement familiale ? merci d'avance
aidez moi s'il vous plait

bonjour a tous :
je suis une fille de 23 ans je suis en france depui 4 ans sans papier je vi avec quelqu'un mariè juste séparer avec sa femme et je suis enceinte de 8 mois juste je veut juste SVP savoir est ce que je peu avoir les papier de mon enfant et la mienne avec la nouvelle loi 2012 ??
et Merci d'avance.

Bonjour,

Depuis octobre 2011, on expulse le parents sans papiers si l'autre parent est français. Si les deux sont en situation irrégulière, on expulse tout le monde.

Je peux vous dire que dès la demande de régularisation, l’enquête est lancé, si le parent en situation irrégulière ne travaille pas, ne paye pas d’impôts, ne paye pas de sécurité sociale (hé oui, même si on a pas de papiers, on est obligé de cotiser, l'un n’empêche pas l'autre), si le parent français n'a pas un CDI, un logement (logé par les parents c'est pas bon du tout), l’enquête conclu a l'OQTF.

GUEANT a durcis le truc. Alors bon courage et surtout, n'espère pas régulariser ton homme avec un BB, régularise le par une autre voie et fais le BB ensuite, sinon tu te retrouvera seule, avec lui expulsé, toi et ton BB seuls en France

Après, y a toujours des cas de coup de chance ou tout passe pour le mieux.

Cordialement.

Latha a tout à fait raison. Avant on n 'expulsait pas les parents d'enfants français maintenant ils n'hésitent plus à le faire! Donc méfiance!