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moimoi57 a écrit:
Salam ALeykom hat97
voila ce que j'ai pu lire par Hasard . ca peut peut etre te concerner
Question écrite n° 16744 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 48
M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le cas d'une personne ayant demandé sa naturalisation. Durant l'instruction du dossier, un enfant naît qui n'était évidemment pas mentionné sur la demande. L'intéressé a fait l'objet d'un décret de naturalisation. En application de l'article 22-1 du code civil, l'enfant né en cours d'instruction n'a pu bénéficier de l'effet collectif de ce mode d'acquisition de la nationalité française, n'étant mentionné ni dans la demande ni dans le décret. Cet enfant ne semble donc pouvoir acquérir la nationalité française que par naturalisation lui-aussi, à condition de remplir les deux conditions de résidence prévues par le code : stage de cinq ans (sauf réduction ou dispense) à la date du dépôt de la demande et résidence habituelle en France depuis le dépôt de la demande jusqu'à la publication du décret de naturalisation. Il lui demande comment résoudre le cas d'une naissance d'enfant survenu en cours d'instruction d'une demande de naturalisation. Existe-t-il un dispositif permettant de faire bénéficier l'enfant de l'effet collectif ou de le faire accéder à une procédure rapide de naturalisation ? Le demandeur est-il en droit de rectifier sa demande de naturalisation en ajoutant le nom de l'enfant né en cours d'instruction ? D'une manière générale, au cas où aucune solution pratique et rapide n'existerait, le Gouvernement envisage-t-il de modifier la législation en vigueur afin de faciliter la vie des familles qui accèdent à la nationalité française ?
En attente de réponse du Ministère de la justice En attente d'une réponse ministérielle
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eroom92 a écrit:
Bonjour Zarrouk42
Un grand merci a toi t’es vraiment quelqu’un d’exceptionnel ! Tes conseils et ton soutien nous sont très bénéfiques ! Que Dieu te préserve toi et tes proches !
je t’expose ma situation :
Date d’arrivée en France : 2001 en tant qu'étudiant
Diplôme Ecole de Commerce Bac+5 – CDI depuis Juin 2007
Dépôt Dossier & Entretien : Avril 2010 Nanterre
Entretien Police : Avril 2010
Transmission du dossier à Rezé : Juillet 2010
N° Rezé : 2010X225 par courrier
Je suis en CDI depuis 4 ans, mon dossier n’a toujours pas été traité par Rezé. D’après Rezé mon dossier sera traité au cours du premier trimestre 2011.
Actuellement ma société procède à des licenciements massifs et je n’ai aucune idée si je vais faire partie du plan de licenciement. Ma crainte est de me faire licencier avant que Rezé n’ait le temps de traiter mon dossier.
-1°) Si je me retrouve dans l’obligation de m’inscrire au Assedic (Pôle emploi) est-ce un point noir dans mon dossier de naturalisation ?
-2°) Etre au chômage pendant 1, 2 ou 3 mois le temps de retrouver un travail est ce problématique pour le bon déroulement de ma demande de naturalisation ?
-3°) Dois-je informer immédiatement Rezé de mon licenciement dans le cas ou il s’avère ?
Je suis complètement perdu, j’ai besoin de votre aide SVP !
Merci
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