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autres astuces juridiques
a
28 juin 2007 02:58
assalam alaykoum :

1)Technique juridique si vous hésitez entre deux biens à acheter !

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 1er juin 2001 vous permet en toute légalité de bloquer toutes transactions sur 2 appartements qui vous font hésiter. Vous signez le meme jour une promesse unilatérale de vente pour chacun des deux appartements qui vous intéressent et vous bénéficiez de 7 jours pour choisir tranquillement et envoyer une lettre recommandée qui vous permet de vous rétracter sans frais pour l'appartement laissé pour compte. Les agences se gardereont bien de vous parler de cette possibilité pour éviter que vous n'alliez voir ailleurs...


2) Et si vous etes propriétaire comment se prémunir contre les impayés?

Vous pouvez souscrire une assurance qui coute entre 2 et 3% des loyers. Si le locataire ne paie plus, l'assureur se chargera de récupérer l'argent et faire expulser le locataire. Seulement sachez que l'assureur n'acceptera de vous assurer que si le locataire affiche un salaire égal à 4 fois le montant du loyer et se trouve en CDI. A savoir que les impayés représentent dans le secteur privé moins de 2% des cas, autant dire peanuts!

3)L'achat sur plan , quels recours en cas de livraison du bien non conforme.

C'est un fait, le promoteur doit vous livrer le logement et les parties communes conformément à la description remise lors de l'achat. Outre les retards qui ont pu s'accumuler dont souvent les promoteurs rejettent la responsabilité par des clauses d'exclusion contenues dans le contrat de vente, ces malfaçons sont monnaie courante. La mise en demeure est la première chose à faire en lettre recommandée avec accusé de réception. il n'obtempère pas, faites constater par huissier les défauts, puis mettez le en demeure une seconde fois. Si il répond toujours aux abonnés absent, assignez le devant le tribunal de grande instance (si enjeu> à 10 000 euros), dépechez vous, vous avez un an à compter de la livraison pour le faire (hors cas des vices cachés). Des expertises, et contre expertises pourront etre ordonnées par le juge. Soyez patient la procédure peut durer 3 ans mais le jeu en vaut la chandelle.


4)Les syndics et administrateurs de biens.

Avant le 1er decembre 1986, les honoraires de syndics étaient fixés par des arretés préfectoraux mais depuis, la corporation est libre de déterminer ceux ci. La grosse arnaque la plus courante consiste dans le choix des prestatires pour effectuer les travaux dans une copropriété. Plutot que de faire un appel d'offres, la technique la plus courante consiste dans le choix d'une entreprise "partenaire" qui va gonfler ses tarifs de 10 à 20% et remettre une commission de 5 à 10% au syndic (en remerciement du choix), ces 10 à 20% d'augmentation étant supportés par la copropriété. Si on demande au syndic, mais pourquoi n'avez vous pas pris Y qui était moins cher que X. On vous répondra, X connait mieux l'immeuble, sera plus rapide etc... Le commission était auparvant versée par des sociétéx ecran mais depuis peu celles ci sont reversées sous la forme de cadeaux, voyages, bons d'achat dans la grande distribution etc... En principe, un syndic fait payer un forfait annuel à la copropriété. L'objectif est de facturer un maximum d'éléments hors forfait. En moyenne le forfait annuel est de 150 à 200€ par lot. On vous fera payer en supplément l'archivage, les photocopies, les chaises pour les AG... Les syndics créent également leurs propres sociétés d'expertise, par exemple pour l'expertise termites, assurances, qui sont imposées en "accessoire" au contrat annuel.

5)Pour rénover un bien avec l'aide de l'Anah (association nationale pour l'amélioration de l'habitat)

L'anah verse 440 millions d'€ de subventions chaque année ! Cela concerne les biens ayant plus de 15 ans dans le but d'améliorer la salubrité, l'accessibilité aux handicapés, l'isolation thermique etc...Pour les propriétaires qui occupent leur bien et qui ont des revenus modestes, l'aide peut aller jusqu'à 13 000€. Pour ceux qui louent et ceci sans prise en copte des revenus, l'aide peut etre beaucoup plus conséquente. Les propréiataires dans ce cas, devront s'engager à louer "moins cher" leur bien une foi sles travaux réalisés pendant 9 ans. Une fois ce délai passés, les loyers pourront etre réévalués.
L
28 juin 2007 14:56
t vraiment génial tu sais, j'suis impressionnée par tout t posts, en tout cas merci.
 
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