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Attestation d'hébergement pour un sans papiers
a
26 novembre 2007 09:51
J'ai besoin de vos conseils, un ami en situation irrégulière en France (un ancien étudiant )m'a demandé une attestation d'hébergement pour présenter un dossier de demande de régularisation à la prefecture dans le cadre de la dernière loi hortefeux sur les sans papiers.

Qu'est ce que vous en pensez ? Est ce que je risque d'avoir des problèmes à cause de cette attestation?
t
26 novembre 2007 10:45
mais cette loi n'est pas encore appliqué !!
i
26 novembre 2007 10:48
Citation
ali82 a écrit:
J'ai besoin de vos conseils, un ami en situation irrégulière en France (un ancien étudiant )m'a demandé une attestation d'hébergement pour présenter un dossier de demande de régularisation à la prefecture dans le cadre de la dernière loi hortefeux sur les sans papiers.

Qu'est ce que vous en pensez ? Est ce que je risque d'avoir des problèmes à cause de cette attestation?


A ne pas faire ,c'est puni par la loi ,4 mois de prison ferme pour certains.
C
26 novembre 2007 11:03
Oh que oui tu t'exposes à de graves problèmes!
l
26 novembre 2007 11:05
Citation
idfixe a écrit:
Citation
ali82 a écrit:
J'ai besoin de vos conseils, un ami en situation irrégulière en France (un ancien étudiant )m'a demandé une attestation d'hébergement pour présenter un dossier de demande de régularisation à la prefecture dans le cadre de la dernière loi hortefeux sur les sans papiers.

Qu'est ce que vous en pensez ? Est ce que je risque d'avoir des problèmes à cause de cette attestation?


A ne pas faire ,c'est puni par la loi ,4 mois de prison ferme pour certains.

ah bon?


peux tu nous donner une source stp!


Merci



Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/11/07 11:05 par la citoyenne.
i
26 novembre 2007 11:40
Un menuisier tunisien vient d'écoper de quatre mois de prison ferme pour
avoir hébergé deux amis d'enfance qui se trouvent être en situation
irrégulière.(16/05/2006)

Le tribunal correctionnel de Nice a condamné à quatre mois de prison ferme
Larbi Sassi, pour avoir hébergé deux sans papiers natifs du même village que
lui. Le jeune Tunisien, dans un français très approximatif, a assuré croire
que "la situation de ses deux colocataires était en voie de régularisation".
Interrogé par le juge sur la participation de ses hôtes au loyer, le prévenu
a indiqué qu'il trouvait "normal que ces personnes, hébergées, participent
au loyer dans le respect de l'équité."

Incohérences administratives
Le fait qu'il fournisse à ses amis d'enfance des attestations
d'hébergement - nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour - aura
certainement coûté très cher à Larbi Sassi.

Malgré l'insistance de son avocat sur le fait que le jeune menuisier, "ayant
des chantiers en cours", aurait du mal à se relever d'une peine de prison
ferme, le verdict est allé dans le sens inverse de ses doléances. Larbi
Sassi a été mis sous mandat dès l'annonce de sa peine, dont la lourdeur a
semblé beaucoup le surprendre.

Mu. B.
a
26 novembre 2007 12:10
Merci pour vos réponses, je pense que je ne vais pas lui faire l'attestation...Sinon comment il doit faire , car il doit bien présenter une adresse pour recevoir la réponse de la préfecture.
s
26 novembre 2007 14:07
Ne faites pas trop confiance à la préfécture ... C'est devenu un endroit de chasse aux étrangers ss papiers : il ne faut jamais y aller ss avocat.

A mon avis la préfécture a demandé l'adresse juste pour savoir ou ils peuvent venir le chercher pour faire des chiffres et atteindre leur quota (je ne l'espére pas pour ton amis mais méfiance). Pour

Good luck
s
6 décembre 2007 15:47
Ce que tu peux faire Ali82,

demande à ton copain d'aller auprès d'une association, Emmaus, par exemple. ils donnent facilement des attestation d'hebergement pour les SDF et sans papiers!!!!!

c'est ce qu'a ait ma cousine.

par contre elle n a pas encore fait de dossier à la ^refecture de peur de ne tomber dans le piege dont parle tt le monde à propos de la lnouvelle loi!!!
v
6 décembre 2007 16:30
il faut faire tres attention ;le frere d une copine a deposer son dossier pour regulariser sa situation ;le pauvre il l ont choper et renvoyer en algerie dimanche dernier ;le pauvre ca fait 8 ans qu il est france
a
6 décembre 2007 23:10
je m'efforce de ne pas croire ce que je lis.
mais je pense que c'est la réalité. les sans-papiers sont les plus
démunis de ce pays.
quand l'aide et la solidarité deviennent des délits, alors quelle justice!
p
7 décembre 2007 10:07
Citation
ali82 a écrit:
Merci pour vos réponses, je pense que je ne vais pas lui faire l'attestation...Sinon comment il doit faire , car il doit bien présenter une adresse pour recevoir la réponse de la préfecture.


Foyer pour SDF, association carritative..... Des droits de l'homme....
B
7 décembre 2007 11:38
Vous devenez complice de sa situation irrégulière et vous risquez même de subir les frais de votre hebergé en cas d'hospitalisation, alors prudence !!
S
7 décembre 2007 13:44
moi je l'ai deja fait, pourtant j'ai pas eu probleme, et c'etait pour des papiers a presenter a la prefecture
k
7 décembre 2007 21:55
Citation
saiddji a écrit:
Ne faites pas trop confiance à la préfécture ... C'est devenu un endroit de chasse aux étrangers ss papiers : il ne faut jamais y aller ss avocat.

A mon avis la préfécture a demandé l'adresse juste pour savoir ou ils peuvent venir le chercher pour faire des chiffres et atteindre leur quota (je ne l'espére pas pour ton amis mais méfiance). Pour

Good luck

salam

oui c'est pour accentué leur quota et terminé l'année en beauté, les ch......(désolé) je suis un peu fâché contre eux !

à ne pas faire surtout mon frères !
a
17 février 2013 15:41
Quelle est temps maximum pour que mon frere reste héberger gratuitement? E qu'elles sont les conditions?
k
12 novembre 2016 13:16
bonjour...je suis tunisien mi-retraité agé de 65ans...je réside à marseille par un visa touristique multi..de 3mois.....ai je droit aux services sociales et humanitaires en france?merci d'avance
F
12 novembre 2016 15:14
Le code pénal est clair, en matière d’accueil, y compris de migrants en situation irrégulière, un propriétaire ou un locataire ne peut être condamné si cet accueil se fait à « titre humanitaire » et de façon « désintéressée ». Mais ces exceptions n’ont été ajoutées qu’en janvier 2013 au CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) sous l’impulsion de Manuel Valls.

Jusqu’à cette date, dans le cadre de la loi Besson, mise en place en 2011 par le ministre de l’Immigration de l’époque, l’hébergement de réfugiés sans papiers pouvait être puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. Ce « délit de solidarité » avait été vivement dénoncé par les acteurs du milieu associatifs.

L’article L. 622-4 prévoit une exception aux personnes citées ci-après qui ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

La loi sur le délit d’aide au séjour irrégulier exclut donc maintenant les actions humanitaires et désintéressées. Il n’est donc pas illégal de nourrir, d’héberger et d’aider un immigré clandestin, tant que c’est sans contrepartie.




Citation
ali82 a écrit:
J'ai besoin de vos conseils, un ami en situation irrégulière en France (un ancien étudiant )m'a demandé une attestation d'hébergement pour présenter un dossier de demande de régularisation à la prefecture dans le cadre de la dernière loi hortefeux sur les sans papiers.

Qu'est ce que vous en pensez ? Est ce que je risque d'avoir des problèmes à cause de cette attestation?
12 novembre 2016 19:41
Lol, le post auquel vous avez répondu date de 2007, je suppose que depuis le posteur à trouvé sa réponse.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
H
1 mars 2017 22:09
Binjour svp j ai mon je suis marocaine conjointe d un francais est ce que j ai le droit d heberger mon frère qui n as pas de papiers
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