Formalités administratives & aide juridique

Salem ouahlikoum,

voila ma collegue a vendu son appartement elle a signé un compromis de vente et il lui resté plus que le rdv chez le notaire qui etait censé être a la fin octobre mais il y a eu un renversment de situation !!oui elle apprends par l'agence que l'acheteur ne trouve pas d'établissement de credits pr lui gfaire son pret car celui est gerant d'un boite qui est en Liquidation Judiciaire!!!Fchemnt qui l'eu cru en plus c 'est un vieux , genre elle pensait que les vieux n'avaient pas de vice mais non!!donc elle se retrouve ds la M... elle vient d'apprendre qu 'en plus les 10 % DE PENALITES NE ST PAS OBLIGATOIRES!!!C'est le notaire qui lui a dit ca , elle a appleé pr avoir linfo , et surtt les 10 % pr les avoir il faut entamé une procedure et ca dure 2 ans et pdt ce tps tu ne peux pas vendre ton appart!!!!L 'ARNAQUE!!!!Elle est grave dégoutée et ne sait plus quoi faire , moi je ne m'y connait pas trop mais c 'est une amie tres proche et je veux l'aider si vous avez des connaissances en droit et des conseils , merci d'en faire profiter ...merci d'avance et que Dieu nous aide chacun d'entre nous à surmonter ces moments difficile de la vie..

excuse moi mais je vois pas où est l'arnaque??
IL a pas eu de credit comment va t'il faire pour acheter???tant que l'acte n'est pas signé, l'acheteur (ou le vendeur) a droit de se retracter.
IL faut bien regarder le compromis il doit y avoir une clause suspensive.

Salem,
tout d'abord je comprend pas que l'agence ait attendu si ltps pour dire que l'acquereur n'avait pas son prêt car du jour de la signature du compromis l'acquereur a 45 jours pour trouver son credit. De plus, faut qu'elle verifie sur son compromis si il n'y a pas inscrit que si cette personne ne trouve pas de credit auprés de 5 banques, c'est à l'agence qui est mandaté pour lui trouvé un prêt auprés de courtier ou autre.
Donc un conseil demande lui de relire son compromis et surtout les clauses et les articles pour verifier si l'agence a son devoir de lui trouver un credit.
N'hesite pas si t'a besoin de plus d'infos.

Aidkoum moubarak a ts les musulmans

je suis desole pour la nouvelle, mais ton amie n'as qu'une solution, trouver un autre acheteur potentiel. Effectivement, les 10% de frais ne sont verses que si le futur acquereur se desiste sans raison aucune, apres avoir signer le compromis de vente. Ce qui n'est pas le cas avec ton amie car c'est la banque qui lui refuse le pret. D'une certaine maniere, il en ait pas responsable. Son erreur est d'avoir fait la demande tout en sachant qu'il n'etait pas solvable, cependant, il en a tout a fait le droit. Seul les banques sont juges, et avec la crise actuelle, ils se mefient de plus en plus. En effet, une personne aujourd'hui peut etre credible, et pour avoir eu un incident de parcours (decouvert) peut de temps avant une demande de credit,lui etre refuser. Cordialement...

Citation
mademoisellecoco a écrit:
excuse moi mais je vois pas où est l'arnaque??
IL a pas eu de credit comment va t'il faire pour acheter???tant que l'acte n'est pas signé, l'acheteur (ou le vendeur) a droit de se retracter.
IL faut bien regarder le compromis il doit y avoir une clause suspensive.

je me pose la même question

je suis entiérement d'accord, dans le compromis il y a une clause de non obtention de prêt
pr protéger les futurs acquéreurs si ils n'obtiennent pas leur prêt

logiquement si l'acheteur n'obtient pas son prêt il doit envoyer à l'agence un document de la banque avant une certaine date, si il ne le fais pas l'agence peut réclamer les 10 %

elle a qu'à attendre de retrouver un autre acheteur

Salem,
je comprend pas pourquoi l'agence a attendu aussi ltps pour avoir une reponse de la banque. Car en principe on a 45jours max pour avoir l'accord de prêt. De plus, il faut que ta copine relise son compromis et verifie si sur ce dernier il n'y a pas inscrit ke l'agence est mandaté pour trouver un crédit. Enfin, l'acquereur doit faire 5 banques pour prétendre à un refus. Et voir egalement si cette personne ne peut se faire prêter de l'argent par son entourage.
Bon courage pour ton ami et mabrouk aidkoum a tous

a partir du moment ou n arrive pas a avoire de pres la clausse de penalites devient caduc et ces specifier sur tous les compromies de vente il ne sere a rient de entamee un procedure ca va etre classe sans suite

Citation
mademoisellecoco a écrit:
excuse moi mais je vois pas où est l'arnaque??

Pareil que toi ... je vois pas d'arnaque là dedans ...
Le gars ne peut pas faire de crédit, donc , ta copine ne peut rien lui demander comme pénalités ...
Y'a qu'à trouver un autre acheteur .

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moi, je ne suis jamais allé à l'école, je suis juste passé devant...

oui l'agence est mandaté pr trouvé un pret !!!ETS CE QU ELLE PEUT SE TOURNER CONTRE EUX

ELLE A SIGN2 LE 07/08 DC LES 45 JOURS ST PASSES!!qUE PEUT ELLE FAIRE ???PLEASE