Exemple : X, sa voiture rouge vif, pourtant toujours bien garée, a été emboutie trois fois. Il a demandé s'il était possible de récupérer la TVA en cas de sinistre dont on n'est pas responsable.
La réponse est oui. L'article 1382 du Code civil précise en effet que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". La TVA fait partie de l'indemnisation totale et la Cour de Cassation a d'ailleurs affirmé à plusieurs reprises que la TVA est effectivement due, au grand dam des compagnies d'assurances qui doivent payer l'indemnité. En outre, aux termes de l'article 83 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée. L'assureur tenu d'indemniser la personne lésée ne peut donc exiger la présentation par celle-ci, d'une facture de réparation avant de rembourser la TVA.
La TVA est même due lorsque la personne lésée n'utilise pas l'indemnisation pour réparer sa voiture.
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