Les agents ANPE et Assedic ont reçu comme consigne de transmettre "systématiquement" aux préfectures copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers pour vérification depuis le 1er octobre, selon des documents rendus publics mardi par des syndicats.
La photocopie des titres de séjour et de travail doit être réalisée lorsque la personne se présente au guichet pour s'inscrire, expliquent le directeur général de l'ANPE, Christian Charpy et celui de l'Unedic, Jean-Luc Bérard, dans un courrier du 28 septembre envoyé à leurs directeurs régionaux, rendu public par Sud, FO et CGT en marge d'une conférence de presse mardi à Paris.
"Dans un premier temps, et en attente de la mise en place d'une procédure de traitement électronique, une photocopie du titre est systématiquement réalisée par l'Assedic dans le cadre de l'IDE (inscription du demandeur d'emploi, ndlr). Les photocopies sont transmises chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux Préfectures de département (Préfecture de police pour Paris)", précisent-ils.
Ces consignes, "applicables à compter du 1er octobre", font suite à un décret du 11 mai 2007, pris en application de la loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration du 24 juillet 2006.
Il est par ailleurs demandé à l'Assedic, pour tout travailleur étranger, de "différer le traitement de la demande d'allocation" chômage (le versement de l'indemnité, ndlr) dans l'attente d'une réponse de la préfecture. "Si la préfecture informe l'Assedic de la non validité du titre de séjour dans un délai de 48 heures (...), l'inscription est annulée informatiquement", précise l'instruction donnée aux agents.
Le syndicat Force Ouvrière de l'ANPE a indiqué mardi avoir saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), s'insurgeant de cette "nouvelle mission d'auxiliaire de police" confiée aux agents ANPE.
"Pour établir une relation de confiance, vous en conviendrez, il y a mieux", proteste FO-ANPE, qui craint avec la fusion ANPE-Assedic, que "le contrôle prenne le pas sur le conseil".
Pour Sud-ANPE, "le gouvernement enjoint l'ANPE et les Assedic à la délation", selon un communiqué dénonçant une "chasse à l'étranger". "Le pire, a précisé lors de la conférence de presse, Denis Lalys de la CGT Unedic, c'est qu'on nous a demandé de rien dire aux demandeurs au motif que nul n'est censé ignorer la loi".
L'Unaf-CGT a par ailleurs déposé une requête en annulation devant le Conseil d'Etat attaquant un autre décret, du 31 mai 2007, mettant les inspecteurs du travail à disposition du ministère de l'Immigration.
"Les employeurs de travailleurs sans-papier ont en revanche moins de souci à se faire", a estimé Régis Dauxois, secrétaire général de FO-ANPE, car ils peuvent transmettre aux Préfectures, quand ils ont des doutes, les titres de séjour de leurs salariés étrangers pour dégager leur responsabilité pénale vis-à-vis d'un éventuel contrôle.
Si la préfecture n'indique pas dans les 48 heures que le titre de séjour n'est pas valable, l'employeur ne peut être poursuivi. Mais le nombre de dossiers risque de rendre difficile toute réaction rapide.
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