Salam a tous j'aimerai annuler mon mariage a la mairie mais j'ai quelque questions avant, quel est le délai pour une annulation de mariage (J'ai entendu dire qu'il ne fallait pas dépasser les 6 mois mais je veux en être sur) ? Quel document faut-il? Peut ont annuler sans donner de raison ? Merci
Annulation mariage civil L'action en divorce et l'action en nullité du mariage sont deux procédures distinctes. Les conditions de leur introduction sont distinctes.
Annulation de mariage civil : pas un divorce La solution la plus simple reste l'action en divorce.
Obtenir un divorce permet de rompre un mariage dont la validité ne peut être remise en question :
ce sont les circonstances de la vie maritale qui poussent les conjoints à se séparer, la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. Obtenir l'annulation d'un mariage permet d'anéantir un mariage que l'un des conjoints ne considère pas comme valable pour avoir été contracté en dépit de certaines conditions nécessaires à sa validité légale :
la procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance, elle reste relativement rare, les actions en nullité sont intentées le plus souvent par le Parquet pour obtenir l'annulation des mariages simulés aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française. Ainsi, il est rare pour un conjoint d'avoir le choix entre ces deux actions pour mettre un terme à son union matrimoniale.
Annulation mariage civil : les cas de nullité Il existe sept cas de nullité dite absolue et deux cas de nullité dite relative.
Annulation mariage civil : 7 cas de nullité absolue Les nullités absolues condamnent les mariages ayant contrevenu à l'ordre public dans les conditions suivantes :
ANNULATION MARIAGE CIVIL Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public. Défaut de consentement d'un des futurs époux (sénilité, maladie mentale...) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité ou une intention successorale. Bigamie (état du conjoint marié avec deux personnes en même temps) même si la loi d'un des époux la permet. Inceste, que la parenté soit légitime ou naturelle. Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin. Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge. Mariage célébré entre deux futurs époux de même sexe dans la mesure où à ce jour la loi française considère que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. À noter : Le mariage d'un transsexuel est valable dès lors qu'il a pris soin de faire modifier son état civil avant le mariage.
Annulation mariage civil : 2 cas de nullité relative Les deux cas de nullités relatives sanctionnent :
le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur, et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux. Il peut s'agir d'une erreur sur la personne du conjoint ou sur ses qualités essentielles (erreur sur la nationalité, incapacité à avoir des enfants, ignorance sur la séropositivité ou sur le défaut d'intégrité mentale, ignorance d'une curatelle ou sur l'impossibilité à avoir des relations sexuelles normales).
En revanche, la virginité d'une épouse ne constitue pas une qualité essentielle du mariage.
La violence physique ou morale exercée sur un individu pour le contraindre au mariage est également une cause de nullité relative permettant d'obtenir son annulation.
Obtenir l'annulation du mariage civil : la procédure La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.
La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.
La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.
Annulation du mariage civil : mêmes effets qu'un divorce Les conséquences de l'annulation d'un mariage sont identiques à ceux d'un divorce dès lors que les époux se sont mariés en toute bonne foi.
Cependant, l'époux de mauvaise foi :
sera privé des avantages liés au régime matrimonial, pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son ex-conjoint, et perdra la nationalité acquise par mariage. Quant aux conséquences sur les enfants, elles sont identiques à celles d'un divorce. Ils garderont leur nationalité.
Donc faut prendre un avocat (obligatoire) qui demandera l annulation du mariage au tribunal d' instance a condition que le motif soit un des 7 motifs valables pour l annulation
Globalement, a moins que ne soit prouvé que il y a eu défaut d'intention matrimoniale et tromperie pour se marier (pour avoir la carte de séjour ou la nationalité par exemple), le mariage ne sera pas annulé. Il faut apporter des preuves objectives et pas subjectives comme c'est possible pour l'annulation de la carte de séjour.
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