Formalités administratives & aide juridique

Bonjour, je suis toute nouvelle surce forum, je remercie d'avance tous ceux qui auront pris la peine de m'aider.
Je suis entrée en France en 2002 avec visa touristique avec mes 2 premiers enfants alors âgés de 8 et 2 ans.Mon 3 ème enfant est né ici d'un père français en 2002. De ce fait j'ai eu en 2005 une carte de résident et pour mes enfants un titre de circulation. Je me suis rendue à l'Anaem à l'époque OMI de Bagnolet(93) pour un regroupement famillial sur place. Je n'ai pas pu faire ce regroupement parceque je ne remplissais pas les conditions; 12 bulletins de salaire, logement requis, etc. Prenant mon mal en patience, j'ai commencé en 2004 la formation infirmière que j'ai terminée en Nov 2007. Avant cela, en septembre 2007, j'ai déposé une demande de naturalisation. Ne trouvant pas de logement décent au regard de mes revenus, je me suis installée dans la région centre où j'ai pu avoir un f4 de 85 m2 dans lequel je vis avec mes enfants. Je me suis rendue à la préfecture pour faire doc ce regroupement familial sur place.ILS m'ont répondu qu'ils ne savaient pas ce que c'était et que de toutes les façons, cela ne se faisait pas dans cette région. Grosse surprise et désappointement.
Pendant ce temps, j'ai passé toutes les étapes de rendez-vous liées à la naturalisation, sans que je sois inquiétee de quoi que ce soit, et aujourd'hui, 2 ans après, je reçois un ajournemnet de ma demande de naturalisation au motif que mes 2 premiers enfants sont entrés en france hors du regroupement familial en méconnaissance de la loi française.
Mes 2 premiers enfants sont entrés en france avec un visa touristique en même temps que moi.
Ils sont scolarisés depuis cette date; ils ont un titre de circulation. je travaille comme infirmière, et un salaire décent pour élever correctement mes enfants. Mes enfants n'ont jamais perçu d'allocations familiales de la caf. Nous sommes correctement logés. Je n'ai jamais été condamnée par la justice de ce pays. Qu'est ce qu'il faut donc faire? Je suis dans une impasse, à quoi sert le recours gracieux? A t-il déjà marché pour quelqu'un?
Si une personne a déjà vécu un cas similaire, j'aimerai partager votre expérience, que faire dans ce cas? Attendre 2 ans pour redemander la naturalisation, et à ce moment qu'est ce qui aura changé,? J'aurai toujours ce motif comme une épee de damocles suspendue au dessus de ma tête, aidez moi svp
La pongolaise.

Bonjour,

Dans une demande de naturalisation, il faut que les demandeurs aient été en situation régulière pendant une durée de 5 ans s'ils ne rentrent dans aucun cas de dispense de stage. Et comme vos enfants sont rentrés avec vous, mais avec un visa touristique, le fait que vous soyez restés est une méconnaissance des lois de l'immigration. Cependant vous avez pu etre régularisée grâce à votre enfant français.
Vous etes arrivés en 2002 : quel mois exactement?
ENtre 2002 et 2005, avez-vous eu des titres de séjour?

Les réponses à ces questions, me permettront de mieux vous conseiller?

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DEF: 2004
Depôt dossier Avril 2009
Num Rezé 05nnnn
AF le 17/09
Decret 46 du 15 oct : JO du 17/10

Bonjour hastelle,
Merci de vous interesser à mon cas. Je suis entrée en france le 28 avril 2002. J'ai eu mon 1er titre de séjour en février 2003, c'était la carte d'un an vie privée et familiale, cette carte a été renouvellée 1 fois, et la 2ème fois, en Mai 2005, j'ai reçu ma carte de résident, c'est à ce moment que mes 2 premiers enfants ont reçu leur titre de circulation, valables jusqu'en Mai 2010. Voilà! Sinon, j'ai quand même fait une demande de recours gracieux, mais j'avoue que je ne suis guère optimiste.

On verra bien ce que ça donnera.
Mon idée est que Rezé considère déja que vos enfants n ont été régularisés qu en 2005. A partir de 2010, ils ne pourront plus invoquer ce motif, car ils auront 5 ans de résidence règuliére.
J espere que le recours fonctionnera.
Bonne soirée.

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DEF: 2004
Depôt dossier Avril 2009
Num Rezé 05nnnn
AF le 17/09
Decret 46 du 15 oct : JO du 17/10

Bonjour,
Tu devrais dejà chercher à faire un regroupement familial; je pense que tu n'es pas tombée sur la bonne personne à la préfecture.Les regroupement se font dans toutes les préfectures; donc ce que la personne t'a dit n'a aucun sens.Parce que je pense qu'en faisant un recours gracieux, le même problème ( pour tes deux enfants) se posera.Sinon il faut contacter un avocat spécialisé dans l'immigration qui te renseignera mieux.

BONJOUR
Merci pour vos interventions.
La préfecture de Chartres (28) ne fait pas de regroupement familial sur place, j'ai insisté à plusieurs reprises au point de paraître ricdicule, ils m'ont fait venir un de leur responsable qui s'occupe du regroupement familial et qui a confirmé que ce n'était pas une pratique courante ches eux. Je suis donc coincée dans un cercle vicieux. Je pense à déménager pour revenir dans la région parisienne où cette pratique est d'actualité. J'attends de voir ce que va donner le recours gracieux. Mais je me demande vraiment à quoi ça sert,dans mon cas, il ne marchera certainement pas. J'ai pris un avocat qui s'est donc chargé du recours. Que reste il donc à faire? sinon prier DIEU et attendre. Au bout de combien de temps faut-il espérer une réponse?
Merci encore pour votre disponibilité.

En fait, je crois que la SDN vous ajourne simplement parce qu'à un moment vous n'avez pas respecté la loi au moment de l'entrée en France (ce qui est vrai d'après votre histoire). Même le regroupement familial sur place n'aurait pas changé le fait que vos enfants soient entrés en France hors RF.

En fait la seule solution aurait été un retour des enfants au pays pour une RF en bonne et due forme.
Il est peu probable que le recours aboutisse, car le problème de fonds reste la meconnaissance de la loi lors de l'entrée en France de vos enfants

Le seul point positif c'est que ce motif ne pourra plus être invoqué lors d'une prochaine demande.

Enfin, remarquons le RF sur place n'étant pas un droit, il est pratiqué de façon très discrétionnaire par les préfectures.

Bonne chance pour votre recours.

Citation
lverlaine a écrit:
En fait, je crois que la SDN vous ajourne simplement parce qu'à un moment vous n'avez pas respecté la loi au moment de l'entrée en France (ce qui est vrai d'après votre histoire). Même le regroupement familial sur place n'aurait pas changé le fait que vos enfants soient entrés en France hors RF.

En fait la seule solution aurait été un retour des enfants au pays pour une RF en bonne et due forme.
Il est peu probable que le recours aboutisse, car le problème de fonds reste la meconnaissance de la loi lors de l'entrée en France de vos enfants

Le seul point positif c'est que ce motif ne pourra plus être invoqué lors d'une prochaine demande.

Enfin, remarquons le RF sur place n'étant pas un droit, il est pratiqué de façon très discrétionnaire par les préfectures.

Bonne chance pour votre recours.

Bonjour Iverlaine,

Je m'apprétais, dans ce cas extrêmement sensible et touchant, à donner la même réponse à savoir : procédér au regroupement familial sur la base d'un retour des enfants au bled.
J'ai aussi envie de dire que le regroupement familial, qu'il soit "sur place" ou depuis le pays d'origine reste à la discrétion du préfet de la république qui a ce pouvoir discrétionnaire.

De plus, dans un département comme l'Eure-et-loir, les délais de traitement sont pas particulièrement longs je pense alors qu'en Ile de France, 18 mois minimum semblent être les délais. Et ceci pour une raison simple : le gouvernement français veut faire passer la part de l'immigration dite choisie (immigration des talents et des compétences) de 13% à 50% et inverser la tendance de l'immigration subie (regroupement familial entre autre) qui est de 50% (chiffres de 2007).

Je pense que Pongolaise devrait se renseigner encore une fois sur le regroupement familial sur place dans son département actuel, quitte à saisir les grands élus de son agglomération. Il faudra donc mettre en avant des raisons humaines et le traitement de la Naturalisation en cours qui reste la preuve suprême de l'intégration en france.

Bonjour Pongolaise,

j'ai une petite question : comment as-tu réussi à établir un titre de séjour VPF en février 2003 alors que tu es entrée en avril 2002 avec un visa touristique ? Mariage ? RF sur place ?

Elle a eu un enfant français, c est ce qui lui a donné la carte vpf.

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DEF: 2004
Depôt dossier Avril 2009
Num Rezé 05nnnn
AF le 17/09
Decret 46 du 15 oct : JO du 17/10

Merci à tous,
Que vous dire? Je suis dépassée par les évènements; Je n'aurai pas pu laisser mes enfants au pays alors âgés de 2 et 8 ans, quelle mère aurai-je été? Je n'en ai pas eu le courage.
J'attends de voir ce que va donner le recours; j'ai demandé l'appui d'un élu local, en espérant qu'il pourra vraiment intervenir dans le process de la naturalisation.
Quand à la préfecture de mon département, cela ne vaut pas la peine d'insister plus que cela, ils ne feront rien puisqu'ils ne savent même pas ce que c'est que le regroupement familialsur place.
Ce que j'aimerai savoir,est-ce qu'au bout de ces 2 années d'ajournement, ils pourront encore me refuser la nationalité française pour le même motif?

Non, ils ne pourront plus invoquer ce motif à la prochaine demande si jamais le recours n'aboutit pas à un avis favorable.

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DEF: 2004
Depôt dossier Avril 2009
Num Rezé 05nnnn
AF le 17/09
Decret 46 du 15 oct : JO du 17/10

Citation
pongolaise a écrit:
Merci à tous,
Que vous dire? Je suis dépassée par les évènements; Je n'aurai pas pu laisser mes enfants au pays alors âgés de 2 et 8 ans, quelle mère aurai-je été? Je n'en ai pas eu le courage.
J'attends de voir ce que va donner le recours; j'ai demandé l'appui d'un élu local, en espérant qu'il pourra vraiment intervenir dans le process de la naturalisation.
Quand à la préfecture de mon département, cela ne vaut pas la peine d'insister plus que cela, ils ne feront rien puisqu'ils ne savent même pas ce que c'est que le regroupement familialsur place.
Ce que j'aimerai savoir,est-ce qu'au bout de ces 2 années d'ajournement, ils pourront encore me refuser la nationalité française pour le même motif?

bonjour pongolaise,

dans le département (28)
a mon avis il faut évité Chateaudun--Nogent le Retrou
et aller a la s/préfecture de Dreux a 37 kms de Chartes
uniquement le matin , de 9h a 12h30 l'après midi sur rendrez-vous
ils pourront mieux te renseigner sur ta situation actuelle sur place:
ou leurs téléphoner; essayer quand même de ce coté, on sait jamais?

S/Préfecture de Dreux
Service des étrangers
2 rue des capucins
28100 Dreux
phone: 02 37 63 09 50
Fax : 02 37 46 80 72
demander le service des étrangers.

bonne chance,

j'ai déposé un dossier de naturalisation le 22 avril 2009 et j'ai passé l'entretiens le jour meme.
ensuite mon dossier a été instruit vite fait et transféré à résé à ce stade il été instruit courant mois de septembre 2009 mais malheuresemnt ma demande a été ajournée .
cette réponse je l'ai eu oralement à la prefecture , maintenant j'attens le courrier pour savoir le motif d'ajournement .
sachant bien que j'ai un statut étudiant depuis 2004 (date de mon arrivée en france) et que j'ai validé 3 diplôme francais , université , ecole de commerce, ecole d'ingenieur et que je travaille à mi-temps et que je déclare mes revenus depuis que je suis sur le territoire francais.
donc j'aimerai bien me renseigner auprès des personne qui ont passé par cette situation et est-ce-que y'a un espoir d'avoir la nationalité francaise après le recour gracieux.

Citation
kG34 a écrit:
j'ai déposé un dossier de naturalisation le 22 avril 2009 et j'ai passé l'entretiens le jour meme.
ensuite mon dossier a été instruit vite fait et transféré à résé à ce stade il été instruit courant mois de septembre 2009 mais malheuresemnt ma demande a été ajournée .
cette réponse je l'ai eu oralement à la prefecture , maintenant j'attens le courrier pour savoir le motif d'ajournement .
sachant bien que j'ai un statut étudiant depuis 2004 (date de mon arrivée en france) et que j'ai validé 3 diplôme francais , université , ecole de commerce, ecole d'ingenieur et que je travaille à mi-temps et que je déclare mes revenus depuis que je suis sur le territoire francais.
donc j'aimerai bien me renseigner auprès des personne qui ont passé par cette situation et est-ce-que y'a un espoir d'avoir la nationalité francaise après le recour gracieux.

Il y'a espoir si le motif invoqué pour l'ajournement a évolué

Merci à vous tous pour votre disponibilité; je vais essayer du côté de Dreux pour savoir s'ils font le RF sur place. Je vous tiens informés de l'évolution de mon problème.
Salutations.

bonjour à tous
je viens de recevoir une notification d'ajournement de 2ans pour motif en 2003 vous avez été fait l'objet d'une procédure pour violence et menace à concubine
je suis victime de mensonge de mon ex en 2003 elle a porté plainte contre moi pour menace
alors que c'était pas vrai il devrais y avoir une confrotation au commissarriat le jour de la confrotation l'opj m'appel au travail pour me dire de ne pas me deplacer car mme decide de retirer sa plainte pour moi cette histoire été close
que pensez vous de cette situation et à quel récours dois je me referer pour avoir plus de chance
que me conseillez vous? que dois ecrire dans mon recours
Merci pour vos conseils et les eventuels retours d'éxperience