aidez moi svp c urgent
aidez moi svp ma situation et un peut compliquer mon mari a reçu le refus le 2 mai et depuis ce jour la il cherche un avocat compétent pour faire un recours sachant que notre situation et un peut compliquer lui il a déposé le dossier a cean département 14 avec une contrat du travail aussi de cean juste après 2 mois de dépôt il a signé une nouvelle contrat CDI avec les 35 h et il a réduit les heure avec l’ancienne contrat et après 1 an d'attente une réponse défavorable motif manque de ressource alors que ce qu il faut faire sachant que mon mari a toujours le logement sur cean a titre gratuit le plus malheureux on a donné 900 euro a une avocate pour faire ce qu'il faut sa va faire 15 jour il a rien fait hier mon mari a parlé avec elle pour savoir si il a déjà fai un recours ou nn il lui a répondu j'ai des dossier plus urgent que le votre donc il faut attendre je ne sais pa quoi faiiire je suis dégoûté sa va faire 2 ans qu 'on es marié franchement je n'aiii maaaaaaaaaaaaaare
il n'y a que l'avocat pour résoudre cela........ désolée.

Et bienvenue au club de celles qui attendent d etre avec le mari, moi ça fait 4 ans avec un bébé en plus....
salam
tu peux nous partager ton parcours stp
ah oui se comme quand tu tombe sur des avocat batard perplexe changer d'avocat ou faire le recour tous seuel
lah esahalll
comment je vai la changer on a donné 900 euro a elle
Welcome bonjour Muswid désolé pour ta situation, mais il y a ici sur ce forum une gentille personne compétente qui nous donne des informations elle s'appelle : nimes46 envoie-lui une invitation, un mot ou bien écris-lui sur le forum j'en suis sure qu'il te répondra aussitôt bon courage.Angel
Vous venez de recevoir de la part du préfet un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé depuis la date de dépôt de la demande, vous disposez d'un délai maximal de deux mois à compter de la notification du refus pour faire appel de cette décision. S'agissant d'un recours gracieux, le courrier doit être adressé à l'instance qui a pris la décision. Cette lettre doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception).

l faut attendre 2 mois si vous n'avez pas de réponse aprés les 2mois cela veux dire refus implécite comme vous pouvez faire en meme temps un recours gracieux au ministère c'est plus de chance d'avoir une réponse rapide


PRÉFECTURE DU CALVADOS CAEN
préfet : Didier LALLEMENT
Rue Saint-Laurent
14038 CAEN CEDEX
Tél. : 02 31 30 64 00
Télécopie : 02 31 30 67 81
www.calvados.pref.gouv.fr
www.basse-normandie.pref.gouv.fr

RECLAMATIONS OU DEMANDE D'INFORMATION
prefecture@calvados.gouv.fr
---------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------------
votre marie a reçue un avie devarvorable de prefet comme celui la:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU.................................................................................

Madame, Monsieur,

Vous avez sollicité l’introduction en France de votre famille.

Cette demande, déposée le .................................................................................................... ..............
auprès de :
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de .....................................................
- le service de l’ANAEM........................................................................................... ..........................
a fait l’objet d’un examen attentif, compte tenu des articles L.411-1 et suivant du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au
regroupement familial des étrangers.

J’ai le regret de vous faire connaître que :
- après vérification par :
. le maire 1..de ..............................................
. l’ANAEM 1...................................................

de vos conditions de ressources et de logement,
- après avis du maire de 1 .....................................................................
- après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales 1

,
votre demande a fait l’objet d’un refus pour les motifs suivants :
.................................................................................................... .........................................................
.................................................................................................... .........................................................
.................................................................................................... .........................................................
.................................................................................................... .........................................................
.................................................................................................... .........................................................
.................................................................................................... .........................................................
Si vous vous estimez fondé à contester la présente décision, vous avez la possibilité d’en
demander la révision selon les voies et dans les délais mentionnés au verso de cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

---------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

1/ Recours gracieux
Le recours motivé est adressé à Monsieur le préfet du département compétent.

2/ Recours hiérarchique
Un recours hiérarchique peut être introduit dans tous les cas, auprès de :
Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Direction de la population et des migrations
Sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales
Bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial - DMI2
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP


sauf lorsque le refus est fondé sur des considérations tenant aux justificatifs du séjour et du
demandeur, à l'Etat-civil, ainsi que par des considérations d'ordre public
. Dans ce cas, le recours est
formé auprès de :

Monsieur le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière

Bureau de la circulation transfrontière et des visas - 2ème bureau
11 rue des Saussaies
75800 PARIS Cedex 08

3/ Recours contentieux
Vous disposez d'un délai de deux mois, soit après notification du rejet de la demande par le préfet ou
du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique,

soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès du tribunal administratif compétent en raison du lieu de résidence.

Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques
doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.


---------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------
Il existe des voies de recours pour contester cette décision :
- recours gracieux (auprès du Préfet), recours hiérarchique (auprès du Ministre)
- recours contentieux (devant le tribunal administratif)
---------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------

1- Tu as 2 mois pour introduire un recours administratif après la décision de refus de ta demande de regroupement familial
2- Tu introduis d'abord un recours gracieux auprès du préfet et tu attends sa réponse qui doit normalement intervenir dans les 2 mois qui suivent.
3- Si le préfet te répond négativement dans ces 2 mois, tu as encore 2 mois pour introduire un recours contentieux. Sache que tu peux bien sûr introduire un recours hiérarchique auprès du ministre, mais ce recours hiérarchique n'ouvre droit à aucun délai supplémentaire, cela veut dire que tu dois absolument introduire, en même temps que le recours hiérarchique, un recours contentieux dans les 2 mois suivant la notitification du refus de ton recours gracieux, sinon ton recours contentieux ne serait plus recevable.
4- Si le préfet ne répond pas à ton recours gracieux dans le délai de 2 mois, cette non-réponse est considérée comme une décision de rejet implicite, tu as donc un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux, sachant que ce nouveau délai de 2 mois commence à courir à compter de l'expiration du premier délai de 2 mois, cela veut dire que tu dois intenter un recours contentieux dans les 4 mois qui suivent le dépôt de ton recours gracieux.
5. Si le préfet te répond négativement après l'expiration du délai de réponse de 2 mois, tu as aussi 2 mois à compter de la notitication de cette nouvelle décision de refus pour introduire un recours contentieux, sachant que personne ne sait quand le préfet va te répondre et qu'il vaut donc mieux ne pas attendre cette hypothètique réponse en considérant la non-réponse du préfet comme un rejet implicite et en suivant la pocédure indiquée au point n° 4.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------
Envisageons les hypothèses suivantes:
1. Ni le préfet ni le ministre ne te répond dans les 2 mois = RECOURS CONTENTIEUX
2. Le préfet te répond postivement dans les 2 mois et le ministre ne te répond pas dans ce délai = PROBLEME REGLE.
3. Le préfet ne te répond pas dans les 2 mois, le ministre te répond positivement dans ce délai = PROBLEME REGLE.
4. Le préfet ne te répond pas dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = RECOURS CONTENTIEUX.
5. Le préfet te répond négativement dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = RECOURS CONTENTIEUX.
6. Le préfet te répond négativement dans les 2 mois, le ministre te répond positivement dans ce délai = PROBLEME REGLE.
7. Le préfet te répond positivement dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = PROBLEME REGLE SAUF SI LE PREFET CHANGE D'AVIS

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Comment régler un litige avec un avocat :
Un client peut rencontrer d'autres difficultés avec son avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, restitution de pièces, etc...
Dans ce cas, il peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat en cause.
À savoir : en cas de faute disciplinaire, le procureur général de la Cour d'appel peut également se saisir ou être saisi du problème d'insuffisance professionnelle posé par l'attitude d'un avocat.


---------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------------
Je vous conseille d'envoyer votre dossier de recours (une simple lettre qui raconte votre souçi, avec la copie de l'arrété de rejet du Préfet), le tout en Recommandé avec accusé de réception. Après 15 jours de la date d'envoi , n'hésitez pas à téléphoner au service concerné, histoire de les activer un peu
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modele d'un recours gracieux


NOM Paris le 
ADRESSE 
75018 Paris 
Mr le préfet de ......


Lettre recommandée avec accusé de réception 


Objet : Recours gracieux  Regroupement Familial 

Monsieur le Préfet, 

En date du (date de dépôt du RF ), j’ai déposé auprès de l’ANAEM de Paris une demande de regroupement familial en faveur de mon épouse XXXX. 

Six mois étant écoulés depuis cette date, et n’ayant reçu aucune réponse a ma demande, j’ai écris et téléphoné a vos services sans avoir compris les raisons pour laquelle je n’avais pas encore reçu de réponse. 

Dois-je considérer que ma demande fait l’objet d’un refus implicite de votre part, Si c’est le cas je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’en donner les raisons. 

Dans tous les cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reconsidérer mon dossier, car je souhaite vraiment que ma femme puisse me rejoindre le plus rapidement possible. 


PJ : Attestation de dépôt de dossier de regroupement familial. 


Nom Prenom


---------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------------------------
Nom Prénom … (Ville), le … (Date),
Nationalité
Adresse
Ville Pays



Préfecture de … (Ville)
Adresse de la Préfecture
ou : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer,
des Collectivités territoriales
et de l'Immigration
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤




Objet : Refus de regroupement familial


Monsieur (Madame) le Préfet (ou Ministre),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demande de regroupement familial ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette demande m'a été refusée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivants :

Ma situation personnelle est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En effet, ... (reprendre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Aussi, je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Préfet (ou Ministre), mes respectueuses salutations.


Nom

Signature



---------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------

Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours contentieux.

Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Nationalité
Adresse
Ville Pays



Tribunal administratif de ... (Ville)
Adresse
CP VILLE



Objet : Refus de regroupement familial


Monsieur (Madame) le Juge,

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ a refusé ma demande de regroupement familial. Cette demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je conteste ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

Je remplis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ regroupement familial.

En effet, ... (reprendre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Juge, mes respectueuses salutations.


Nom

Signature




Modifié 3 fois. Dernière modification le 01/06/12 23:02 par nimes46.
M. et Mme [Nom]
[adresse]
[tél, fax, courriel]

Monsieur le Président de la section du Contentieux
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
[Adresse]
[Ville]
À [lieu], le [date]
* * * URGENT - RÉFÉRÉ * * *

Objet : Requête à Monsieur le Président de la section des contentieux

Statuant en référé suspension par application de l'article L521-1 du Code de justice administrative contre la décision de refus d'acceptation de regroupement familial pour [noms des bénéficiaires].

POUR : Famille [nom]:

M. xxx, de nationalité xxx, né le xxx à xxx,
Mme xxx, de nationalité xxx, née [nom de jeune fille] le xxx à xxx,
demeurant au [adresse],

et les bénéficiaires de la demande :

[nom], né le [date] à [lieu],
[nom], né le [date] à [lieu],
Présentée par les requérants personnes physiques

CONTRE : la décision implicite de refus d'acceptation de demande de regroupement familial.

Monsieur le Juge,
Nous avons l'honneur de vous demander à ce qu'il soit enjoint à la Préfecture du [nom du département] de suspendre sa décision de refus implicite de notre demande regroupement familial.

Rappel des faits
[Ne pas hésiter à rajouter des détails aux dates ci-dessous]

1. Nous nous sommes mariés le [date] à [lieu].

2. Le [date], nous déposons un dossier de demande de regroupement familial, avec les documents de [choisir suivant s'il s'agit d'une demande pour des enfants ou un conjoint : naissance / ou filiation], ainsi que la justification de revenus stables et supérieurs au montant légal pour obtenir l'acceptation de notre demande.

3. Le [date], nous avons reçu la visite de l'agent de l'[ANAEM / AFII] qui a constaté que notre logement est conforme .

4. Sans réponse 6 mois après le dépôt de notre demande, nous devons conclure à un refus implicite la Préfecture du [nom du département].

Ce refus, que nous démontrerons illégal, fait obstacle à notre vie familiale normale.

5. Nous déposons donc simultanément à la présente requête en référé un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif (pièce n°[1 ?].

Discussion
Il est à peine besoin de rappeler que l'article L.521-1 du Code de justice administrative précise que lorsqu' « une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Plus précisément, notre requête devant le Tribunal administratif répond à ces obligations, à savoir :

1. Notre demande se rattache à un litige relevant de la compétence du Tribunal administratif
2. Elle présente toujours le caractère de l’urgence.
3. Elle présente un caractère utile et demande des mesures temporaires.
4. Elle crée des doutes sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Notre requête relève de la compétence du Tribunal administratif
Nous attaquons la décision implicite de refus de regroupement familial de la part de la Préfecture de [nom du département]

[à continuer]

Nous remplissons les conditions légales
L'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) les motifs valables à un refus : des revenus ou un logement insuffisant, ou des manquements aux principes essentiels d'une vie familiale en France.

Le dossier que nous avons déposé montre des revenus supérieurs [au Smic / à 25% du Smic]. Nous avons reçu le date la visite d'un inspecteur de l'ANAEM/OFII qui a constaté que le logement prévu à l'accueil de ma famille est conforme. Également aucun élément ne pèse à notre encontre relativement à un manquement aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

C'est donc à tort que la Préfecture et l'OFII m'ont refusé l'autorisation de regroupement familial.
Liste d'associations spécialisés dans le droit des étrangers

N'oubliez pas de chercher des associations locales près de chez vous.

Aide spécifique auprès d'étrangers
Cimade
Réseau Éducation sans frontières (RESF)
France Terre d'Asile
Gisti
Licra
Ligue des Droits de l'Homme
MRAP
SOS racisme


Autre site de modèles juridiques gratuits :

http://www.fbls.net/jurifrance.htm
Avocats Caen - Droit des étrangers

1 - Hélène Scelles
Avocat au Barreau de CAEN
7 AVENUE DE VERDUN
14000 CAEN
tel : 02 31 83 26 52

2- Maître Ndiaye Demba ....(droit africain ; droit du séjour des étrangers)
34 RUE DEMOLOMBE
14000 CAEN
tel : 02 31 86 30 83
Site Internet : http://www.documentissime.fr/profil/lexjuris

3- Pallanca Valerie
2 PLACE DE LA RÉSISTANCE
14000 CAEN

4- Tarteret Michel
1 RUE DES MATHURINS
14100 LISIEUX
tel : 02 31 48 56 90

5- Maître SCHLOSSER
Avocat au Barreau de CAEN
Coordonnées
Maître Mélanie SCHLOSSER
Adresse 2 porte de l'Europe 14000 Caen


---------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------
6- Michel TARTERET
1 RUE DES MATHURINS BP44152
14100 LISIEUX
tel ; TÉL : 02 31 48 56 90
DU LUNDI AU VENDREDI : 8H30 - 19H00
[www.tarteret-avocat.net]
Droit des étrangers
Le droit des étrangers est un contentieux humain pour lequel le Cabinet TARTERET intervient en amont pour conseiller les personnes de nationalité étrangère désirant venir sur le territoire national sur le choix du titre de séjour le plus approprié, mais également pour le regroupement familial et l’acquisition de la nationalité française.
Michel TARTERET traite toutes les questions contentieuses devant le Tribunal Administratif (Caen, Rennes, Poitiers, Paris, Nantes, Rouen et Bordeaux), comme les contestations de refus de titre de séjours, les décisions administratives invitant ou obligeant à quitter le territoire national.




Modifié 4 fois. Dernière modification le 02/06/12 00:54 par nimes46.
Bonjour,

Avant de penser à un recours, vérifiez bien une chose : êtes vous dans le cadre de la demande ?

Ici cela n'est pas le cas. Aucun recours ne changera votre situation. C'est du temps perdu pour rien.

Soyez réaliste. On demande des ressources minimum pour accorder le RF. Si vous n'avez pas ces ressources, rien ne vous donnera le RF, recours ou pas. cela n'existe pas. Vous n'entrez pas dans le cadre du RF.

Pour retrouver votre mari, demandez lui de trouver un complément de salaire ou un autre emploi lui permettant d’accéder aux conditions de ressources nécessaires.

La vous pouvez faire un recours et avoir satisfaction car vous serez dans le cadre des conditions demandées.

Cordialement.
Pour faire venir sa femme ou son mari par regroupement familial, il faut prouver que l'on est capable de faire vivre sa famille, et ils demandent alors un minimun.

Il faut un logement et un salaire minimum. Si ce n'est pas le cas alors c'est au conjoin de faire le nécéssaire pour avoir un salaire décent.
merci pour vos réponse pour latha97 on es dans le cadre mon mari a un salaire de 1500 net et une appartement de 64 m ce qui m’inquiète on a l’appartement a bonbosq sur cean a titre gratuit et contrat des weekend du jardinage avec un salaire 100 euro par mois et les fiches de pays sur paris c sa ce qui m'inquiète a part y a rien mais l'avocat a demandé a mon mari une attestation comme quoi il es héberge chez kelk in de la famille ou bien un amis et une attestation comme quoi il travail du lundi au vendredi a midi es ce que je dois m’inquièté sur l'appartement il vont accépté la cdi de 35 h sur paris est le travail des week end sur bonbsq
ça doit passé si il est à 1500 net. mais l'apartement à titre gratuit ça intrigue. Il faut un contrat qui montre qu'il ne peut pas etre expulsé de l'apartement à tout moment.
SALAM

Je suis coincée ....j ai demandé un rendez vous p le visa par internet....alors à la 3eme étape jai selectionné la case ajouter une demande pour ajouter ma petite fille de 3ans .., on ma proposé de remplir les informations d'un autre demandeur ...mais lorsque jai coché la case de confirmation de rendez vous jai eu que une seule convocation à mon nom seulement et y a pas le nom de ma fille!!!!! c pour le 18/06/2012 qu est ce que je fais????LE TELEPHONNE EST INJOINGNABLE (je ne sais pas si ils travail aujourdhuit ou non sa sonne et sa répond pas..)

LORSQUE JAI FAIS UNE NOUVELLE INSCRIPTION POUR MA FILLE ON MA DONNe LE RENDEZ VOUS 19/06/2012

JE NE SAIS PAS QUOI FAIR !!!!!!

disez moi est ce que je retelephnne pour s'expliquer ou bien je reporte carément mon rendez vous le 19/06/2012 avec ma fille????

J ATTENDS VOS REPONSE C URGENT
on est dimanche c'est fermé , demain essaye de telephoné mais ils ne sont guère joignable
pour ou cel qui veulent un rendez vous au consulat de fez pour mariage me faire signe
je cherche un avocat pour des papiers urgent car depuis 2004,j'ai eu un cancer du sein,c'est cancerologe qui ma dit que j"avait le droit a l'aah,donc sa pare de 2005 a 2012,j'ai eu les cartes 2006 a 2007 puis 2007 a 2012,car en faite j'ai habitè le havre en 1995 puis j'ai dèmènager en 2007,avant d'arrivet sur caen en 2006 je touchè l'aah,après quand j'ai emenager sur caen en 2007,17 rue du 11 novembre mon tous coupè,je fais une dèpression et j'ai des traitements m'est alors depuis le refus de l'aah,je petes les plomb car problème de santè puis les enfants ect........
 
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