Mais le mieux c'est de s'adresser directement au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de ta commune : [annuaire-cfe.insee.fr]
l'immatriculation est gratuite et sa fermeture est aussi gratuite.
* Fonctionnement :
Tu as le choix entre :
Activité artisanale : le CA ne doit pas dépasser 32.600€ Activité commerciale : le CA ne doit pas dépasser les 81.500€ Activité mixte : le CA ne doit pas dépasser les 81.500€ et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32.600€.
Mais ATTENTION ce statut ne protège pas tes biens immobiliers au cas ou tu es en cessation de paiement, il existe désormais un nouveau statut EIRL (Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée) renseigne toi auprès du CFE.
* Imposition :
Le CA est déclaré mensuellement ou trimestriellement à toi de choisir.
Tu n'est pas assujetti à la TVA, tu ne paye pas de TVA mais tu ne fais pas payer la TVA à tes clients non plus, intéressant dans le cas ou tu ne fais pas beaucoup d'achats.
Tu es assujetti à l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.
Tu es exonérée de la taxe professionnelle pendant 3 ans.
Voila.
Courage, courage.
[b][center]ما كل ما يتمنى المرء يدركه - تجري الرياح بما لا تشتهي السفن[/center][/b]
[center][i]أبو الطيب المتنبي[/i][/center]
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