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Nadori-Pur a écrit:
Les services de sécurité français et belges savent en avance les genres de comportements de certains jeunes en voie de radicalisation , mais malheureusement ils interviennent jamais en avance pour éviter des attentats , Ils agissent toujours après ? ? ? .
Par contre au Maroc c'est nullement le cas .
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melancolye a écrit:
La réponse à ta question est le principe de la présomption d'innocence (loi du 15 juin 2000) :
«. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.»
Ce droit est repris dans plusieurs textes, Français et internationaux:
Le principe de la présomption d'innocence est un principe fondamental du système judiciaire français. Il est inscrit dans de multiples textes, tant français qu' internationaux, qui le promettent en tant que droit de l'homme et en garantissent son application et son respect:
•
article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »
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article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 de l'ONU : «Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. »
•
article 6 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950 , «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»
Le principe de la présomption d'innocence est un principe fondamental du système judiciaire français. Il est inscrit dans de multiples textes, tant français qu' internationaux, qui le promettent en tant que droit de l'homme et en garantissent son application et son respect:
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article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »
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article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 de l'ONU : «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»
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Unesuggestion a écrit:
Et on prend la précaution de ne pas arrêter quelqu'un avant qu'il ait commis un crime.
Mais on a décrété, puis prolongé l'état d'urgence.
L'état d'urgence permet de court-circuiter le processus: On arrête les gens qui n'ont encore rien commis, en partant de l'idée qu'il faut les empêcher de passer à l'acte.
En intervenant par surprise (aucune limitation d'horaire ni de lieu) et avant que l'acte ait été commis, on peut découvrir l'information qui permet de démanteler les réseaux.
L'état d'urgence aura probablement aussi une immense conséquence sur le trafic de drogue: Pour coincer toute une bande, y compris les receleurs, il n'est plus nécessaire de réunir des preuves au préalable.
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melancolye a écrit:
La réponse à ta question est le principe de la présomption d'innocence (loi du 15 juin 2000) :
«. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.»
Ce droit est repris dans plusieurs textes, Français et internationaux:
Le principe de la présomption d'innocence est un principe fondamental du système judiciaire français. Il est inscrit dans de multiples textes, tant français qu' internationaux, qui le promettent en tant que droit de l'homme et en garantissent son application et son respect:
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article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »
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article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 de l'ONU : «Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. »
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article 6 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950 , «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»
Le principe de la présomption d'innocence est un principe fondamental du système judiciaire français. Il est inscrit dans de multiples textes, tant français qu' internationaux, qui le promettent en tant que droit de l'homme et en garantissent son application et son respect:
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article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »
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article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 de l'ONU : «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»
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