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admission exceptionnelle au séjour des étrangers en france
Il s'agit de régularisations, au cas par cas, par le travail.
Le visa de long séjour n'est pas exigé.
Étrangers concernés
Ce sont tous les étrangers non-européens, à l'exception des Algériens et des Tunisiens.
Les demandeurs ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Démarches
L'étranger doit déposer une demande à la préfecture de son domicile.
Il doit préciser qu'il s'agit d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Durant l'instruction de son dossier, il reçoit une autorisation provisoire de séjour (APS), renouvelable, l'autorisant à travailler.
Examen des dossiers
Les préfectures disposent d'un pouvoir discrétionnaire dans l'examen des dossiers.
Elles prennent en compte un certain nombre d'éléments comme la durée de séjour habituel en France du demandeur, ses qualifications professionnelles, en particulier pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.
Le demandeur doit présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail.
Métiers présentant des difficultés de recrutement
Sont considérés comme des métiers présentant des difficultés de recrutement :
30 métiers dont la liste est prévue par un arrêté,
si l'étranger est ressortissant d'un pays qui conclu un accord de gestion concertée des flux migratoires avec la France : en plus des 30 métiers ci- dessus, les métiers dits "ouverts" mentionnés en annexe de cet accord,
pour les autres activités non prévues par ces listes, les métiers désignés par les services territoriaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en fonction de la situation de l'emploi régional, après examen individuel des demandes.
Information et obligations des employeurs
L'employeur, qui occupe déjà un travailleur étranger "sans papiers", reçoit de la préfecture une attestation de dépôt de dossier.
Il doit fournir l'ensemble des pièces exigées à l'appui d'une demande d'autorisation de travail.
Par ailleurs, il doit s'engager à verser la taxe prévue pour l'introduction d'un salarié étranger en France.
Délivrance du titre de séjour et renouvellement
En cas d'accord de la préfecture, le demandeur se voit délivrer une carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire", selon sa situation.
La profession que l'étranger a été autorisé à exercer par les services de la DIRECCTE, et la région d'emploi concernée, y sont mentionnées.
Le renouvellement de ces cartes est instruit dans les conditions habituelles appliquées aux travailleurs étrangers non-européens.

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Délivrance exceptionnelle de la carte de séjour "vie privée et familiale"
vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", en dehors des cas de délivrance automatique.
La durée de validité de la carte varie suivant votre situation, sans toutefois pouvoir dépasser un an. Votre carte est renouvelable.
Étrangers concernés
Étrangers justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels
vous êtes concerné par cette carte si vous êtes non-européen et que vous demandez votre admission exceptionnelle au séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. On parle de régularisation au cas par cas.
Vous pouvez notamment déposer une demande sur ce fondement si vous êtes présent depuis plus de 10 ans en situation irrégulière en France. Toutefois, si vous êtes Algérien ou Tunisien, vous bénéficiez de règles plus favorables : dans cette situation (ou après 15 ans de séjour si vous avez été étudiant pendant cette période), vous pouvez recevoir automatiquement (de "plein droit"winking smiley un titre d'un an.
Droit au travail ouvert par la carte
La carte de séjour "vie privée et familiale" vous permet d'exercer la profession de votre choix (salariée ou non salariée).
Vous êtes donc dispensé d'obtenir l'autorisation de travailler en France.
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Certificat de résidence pour Algériens d'un an : délivrance de plein droit
Le certificat de résidence d'1 an délivré de plein droit porte la mention "vie privée et familiale" .
Bénéficie de ce certificat :
L'Algérien qui prouve par tout moyen résider habituellement en France en situation irrégulière (clandestine)depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il y a séjourné en qualité d'étudiant).
L'Algérien marié avec un Français, à condition que son entrée en France ait été régulière (visa court sejour) et que son conjoint ait conservé la nationalité française. Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
La mère ou le père algérien(e) d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'elle/il exerce, même partiellement, l'autorité parentale ou qu'elle/il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la reconnaissance de l'enfant est postérieure à la naissance, le certificat n'est délivré que si le demandeur subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de la demande.
L'Algérien qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus, ni dans celles du regroupement familial, mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
L'Algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ne doit pas pouvoir effectivement suivre un traitement approprié en Algérie.
L'Algérien qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire , son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans (ou entre 16 et 18 ans s'ils désirent travailler). Le mariage doit être antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an. Par ailleurs, il doit toujours y avoir communauté de vie entre les époux
Entrée en France régulière des conjoints de Français
A la différence des autres étrangers, les Algériens conjoints de Français n'ont pas l'obligation de posséder un visa de long séjour (visa d'une durée supérieure à 3 mois) pour bénéficier d'un titre de séjour. Un visa d'entrée d'une durée inférieure à 3 mois suffit.
 
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