Je suis mariée légalement depuis 10 ans. Et on est séparés depuis 2 ans (pas divorcés) mais on s'entend très bien. Nous n'avions pas signé un contrat de mariage.
Je souhaite acheter un appartement à mon propre nom suite à un héritage.
-Est-ce que c'est possible? -Et le fait que je ne suis pas divorcée fait que mon conjoint est aussi propriétaire de l'appartement? -Quelle démarche pour que je suis la seule propriétaire?
Merci de partager vos expériences et/ ou connaissances.
ton msg manques quelque info pour apporter des réponses précises.
votre mariage est célébré en france ou au bled ? Vous êtes séparé, y a il un document qui prouve ca ( via avocat ?)
En tout cas la solution la plus sure, d'autant plus que vous vous entendez bien avec votre ex mari et de faire un contrat de mariage chez le notaire ( envi 400 euros) vous avez le droit de changer de régime tout les 2 ans.
Notre mariage a été célébré en France. On n'a pas pas un document qui prouve notre séparation, on ne vit tout simplement plus sous le même toit. Mais on se voit régulièrement car on a un enfant ensemble. Et on s'entend vraiment bien.
Merci pour la réponse à ma question. Je vais suivre ta suggestion: je vais donc me renseigner chez le notaire pour faire un contrat de mariage. Je ne savais pas qu'on peut changer de régime tous les 2 ans. En tout cas, c'est bon à savoir.
Attention , plus de vie commune ne veut pas dire que l'époux n'a pas de droit sur les biens de sa femme en cas de décès de celle ci et vis versa . Le plus sur c'est d'entamer un divorce à l'amiable ; un seul avocat pour vous deux .
Si tu arrives a prouver que le vie commune est rompu pour plus deux ans, Il y a type de divorces qui s 'applique automatiquement en cas de demande pour rupture de vie commune