Formalités administratives & aide juridique

salut tout le monde

voila je viens d arriver en france ,mon mari compte prendre un credit de la banque pour acheter un

appartement mais moi je connais pas les demarches puisque je viens d arriver mais j aime comme meme

etre au courant au lieu de rester la derniere a savoir .ET mes question svp est?

est ce que le credit de l appartement sera a mon nom et celui de mon mari ou juste a son nom a savoir que moi je travail pas et mon mari est né en france.

et est ce que l appartement sera a son nom ou bien a notre nom tout les deux ??

MERCI j attend vos reponses

aux vos noms tous les deux, ...

tout ce qui est acheté apres le mariage appartient au couple.

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salam o alykoum



Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/11/09 21:04 par habib75.

avant ou apres

apres le mariage bien sur, ..

avant ne t'appartient, pareil pour lui, ..

mais cela est injuste

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salam o alykoum

ça dépend du régime matrimonial, si et seulement s'il y a communauté des biens l'appartement appartient au couple

momo j ai pas compris ce que tu veux dire??tu peux m expliquer ton point de vue stp

Bonjour BB4EVER,

La première question est : où t'es-tu mariée ?
Si c'est au Maroc, le régime matrimonial est celui de la séparation des biens. Par conséquent, si ton mari acquiert un bien après le mariage et qu'il ne met pas ton nom dessus, le bien lui appartient indéfiniment et tu n'as aucun droit dessus, quoi qu'il arrive.

Si c'est en France, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquets, qui veut typiquement dire que tout ce qui est acquis après le mariage appartient à la communauté,, même si cela a été acheté à un seul nom, et indépendamment de qui a financé le plus. Donc même si ton mari ne t'a pas mise sur le contrat d'achat, dans le cas où vous divorcez, ce bien retombera dans la communauté, qui est divisée à 50/50 en cas de divorce.

Au final, si tu es mariée sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquets, même si ton mari ne t'a pas mise sur le contrat cet appartement te reviendra pour moitié en cas de divorce.

Il faut savoir qu'en France, le régime matrimonial dont j'ai parlé est le régime par défaut, qui ne nécessite pas de contrat de mariage, mais le couple a toujours la possibilité de bénéficier du régime matrimonial de la séparation de biens (appliqué par défaut au Maroc) en faisant établir un contrat de mariage par un notaire.