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5ème semaine congé payé
Salam

J'ai besoin de vos lumières svp

Je travaille dans une boite depuis juillet 2008 en cdi et là au mois de mai ils n'ont pas voulu me donner ma 5ème semaine, alors que tout le monde a eu le droit... j'ai pas tout compris et impossible de trouver des explications sur le net ...

j'ai essayé de contacter la direction de travail et il ne travaille pas les après midis grrrrrrrrrrrrrrrrrr

qui a un ptit peu de connaissance en droit du travail svp???

Merci d'avance.



« En vérité, tant que les gens ne changent pas ce qui se trouve dans leur cœur, Dieu ne modifie en rien leur condition. » (Coran 13:11)

« N’est-ce point par l’évocation de Dieu que se tranquillisent les cœurs? » (Coran 13:28)
demande a ton boss pourkoi il ne te la pas accorder alors que les autres y on eu droit
c pas normal
mon mari prends c 5 semaines chaque année
Citation
nawelle007 a écrit:
Salam,

J'ai besoin de vos lumières svp

Je travaille dans une boite depuis juillet 2008 en cdi et là au mois de mai ils n'ont pas voulu me donner ma 5ème semaine, alors que tout le monde a eu le droit... j'ai pas tout compris et impossible de trouver des explications sur le net ...

j'ai essayé de contacter la direction de travail et il ne travaille pas les après midis grrrrrrrrrrrrrrrrrr

qui a un ptit peu de connaissance en droit du travail svp???

Merci d'avance.






salam

je peux t'aider....

dis moi tu as pris combien de jours depuis Juillet 2008 ?

est ce que vous avez une convention ?



Comment calculer le nombre de jours de congés ?


Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif,

c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines)

pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).



Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :

* les périodes de congés payés ;
* les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;
* les périodes de congé de maternité et d’adoption ;
* les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
* la journée d’appel de préparation à la défense ;
* les périodes de congé de formation ;
* les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.

Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :

* décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
* décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
* décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).

La durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Cette disposition s’applique à compter de la période de référence en cours au 8 octobre 2009 ; prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 octobre 2009 (agréé par l’arrêté du 15 décembre 2009, JO du 27), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, elle s’impose à tous les employeurs compris dans le champ d’application territorial et professionnel de cet accord.


« Jour ouvrable » : de quoi s’agit-il ?

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception :

* du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ;
* des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise.
En revanche, le second jour de la semaine, non travaillé du fait de la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours, est également un jour ouvrable.


A quel moment prendre les congés payés ?

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers :

* la 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ;
* si, en vertu d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté..

Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d’accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d’Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.


À quelle date prendre les congés payés ?

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel, s’ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.

Cas particuliers

* Les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
* Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l’accord de l’employeur, prendre les congés qu’ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.

L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.
Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances (à titre d’illustration, on peut se reporter, par exemple, à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.

La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :

* un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
* le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
* un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;

* l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.







et voilà j'espère que c'est claire pour toi smiling smiley
wa salam
salam


Merci beaucoup nadia et macasablanca (ton texte m'a bien aidé) et la réponse est qu'il compte de mai 2008 à avril 2009 et donc je comptabilise pas assez pour bénéficier d'une 5ème semaine, voilà voilà et j'ai pu vérifier avec notre expert comptable et la caisse des congés payés, snif snif,c'est pas grave.

Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii



« En vérité, tant que les gens ne changent pas ce qui se trouve dans leur cœur, Dieu ne modifie en rien leur condition. » (Coran 13:11)

« N’est-ce point par l’évocation de Dieu que se tranquillisent les cœurs? » (Coran 13:28)
Citation
nawelle007 a écrit:
salam


Merci beaucoup nadia et macasablanca (ton texte m'a bien aidé) et la réponse est qu'il compte de mai 2008 à avril 2009 et donc je comptabilise pas assez pour bénéficier d'une 5ème semaine, voilà voilà et j'ai pu vérifier avec notre expert comptable et la caisse des congés payés, snif snif,c'est pas grave.

Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii


salam, nawelle

de rien ma belle, avec plaisir smiling smiley



Si tu as de nombreuses richesses, donne de ton bien ;
si tu possèdes peu, donne de ton cœur.
 
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