La loi sur l’accès à l’information au Maroc garantira-t-elle pleinement ce droit ?

«Nous avons milité pour cette loi depuis 2005 (…) Son préambule n’a pas été adopté, alors qu’il permettait de donner au texte la primauté sur toutes les autres dispositions qui peuvent limiter l’accès à l’information, existantes dans le Code pénal par exemple». Ce constat parmi d’autres est dressé par Saïd Essoulami, directeur du Centre pour la liberté des médias en Afrique du Nord et au Moyen Orient (CMF MENA). En marge d’une conférence organisée par l’UPF Maroc, mercredi à Casablanca, le spécialiste a estimé que la loi votée le 6 février dernier sur l’accès à l’information demeure «très modeste». Selon lui, elle montre déjà les signes qui risquent de prouver ses limites au fil du temps.

En effet, ce texte a fait l’objet de longs débats – parfois très tendus – au sein même du gouvernement. C’est pourquoi, son examen dans sa phase de projet de loi a été confié en 2017 à une commission interministérielle, chargée d’étudier les observations des ministres, des acteurs de la société civile et des journalistes. Finalement, le texte est adopté en plénière, où nombre de députés ont brillé par leur absence, comme en témoignent les chiffres : 33 votes favorables, 3 contre et 8 absentions.

Un texte qui prête à toutes les lectures

Au temps de l’élaboration de la loi, Saïd Essoulami, qui travaille sur cette question depuis plus de dix ans, avait indiqué que le texte devait «impliquer le droit du citoyen à connaître le sort des subventions octroyées et / ou reçues par l’Etat», entre autres. Désormais, la loi adoptée est portée au Bulletin officiel depuis mars dernier. Elle reste encore imprécise sur cette question-là, quand bien même sa publication a permis l’adhésion du Maroc au partenariat du gouvernement ouvert, qui regroupe plus de 70 pays. Saïd Essoulami le rappelle à Yabiladi :

«Le texte de la mouture actuelle indique que l’accès à l’information liée aux finances et à l’administration est garanti. Il prévoit de rendre possible l’investigation, la lutte contre la corruption… Mais ces termes restent vagues et ne sont pas expliqués dans cette loi-là. Si celle-ci permet de connaître des éléments liés aux finances, personne n’a encore connaissance, par exemple, du budget alloué à la Commission chargée de l’information, à laquelle les citoyens peuvent se tourner lorsqu’ils n’arrivent pas à accéder à des données.»

Justement, Saïd Essoulami précise que «la faiblesse de cette commission est d’être chapeautée par le président de la Commission nationale du contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). C’est un modèle qui n’existe nulle part dans le monde !» Le spécialiste préconise ainsi «une fusion entre les deux entités, puisqu’une même personne est à leur tête et qu’elle intervient sur ces deux champs d’action».

Au moment des consultations préparant à l’élaboration de ce texte, la société civile a vivement critiqué le fait que ce dernier mette treize limites de l’accès à l’information, plutôt que trois conformément à la Constitution. «Ce n’est pas le cœur du problème», estime Saïd Essoulami qui rappelle que d’autres pays plus démocratiques limitent l’accès à l’information de manière partielle ou absolue, sur plus de treize points. Il souligne que la problématique est beaucoup plus celle de «l’absence du test de préjudice».

Le gouvernement fait son mea culpa

Intervenant à l’occasion de cette rencontre, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a indiqué que «la démocratie participative ne saurait remplir sa mission sans le droit d’accès à l’information». Cependant, il reconnaît que cette loi ne pouvait à elle seule être un véritable garant.

«Ce texte est insuffisant pour mettre en œuvre et de manière réelle la démocratie participative, surtout auprès des acteurs de la société civile qui peinent encore à obtenir des informations au niveau local et à avoir un droit de regard sur les projets de développement au niveau de leurs propres régions, surtout dans les zones rurales ou enclavées.»

Intervenant parmi le panel des invités, Nadia Salah, directrice des rédactions du groupe de presse Eco Médias, concède par ailleurs qu’«on a voté une loi qui porte ses défauts», mais qu’«il faut lui donner une bonne pratique», afin qu’elle ne devienne pas un texte de référence donnant lieu à des dépassements, ou encore à des situations de rétention d’informations d’utilité publique.

Cette première rencontre sur la question rejoint d’ailleurs cet impératif. Meriem Oudghiri, présidente de l’UPF Maroc, a précisé que la conférence est une occasion pour orienter la réflexion sur les domaines d’application de cette loi, afin de l’axer sur un fonctionnement de la démocratie participative incluant journalistes et acteurs de la société civile.