Utilisation des armes de service : La DGSN donne plus d’explications

La Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) est revenue ce mercredi sur l’utilisation des armes de service par les officiers de police. Sollicitée par Yabiladi suite aux différentes informations faisant état d’une hausse de cas de décès d’individus par les balles de policiers, et suite à la réaction de plusieurs militants associatifs, une source autorisée au sein de la DGSN apporte plus de précisions.

«Au cours des 11 mois de l’année 2016, les éléments de police nationale ont été contraints de faire usage de leurs armes de service dans 33 cas, lors desquels 55 balles ont été tirées», précise cette source. La Préfecture de police de Casablanca a enregistré 6 cas d’usage d’une arme à feu par des policiers, suivie de Béni Mellal (3 cas et six balles). Deux cas d’usage des armes de service ont été enregistrés à Tanger, Rabat, Safi et Salé. Dans les autres villes du royaume, à l’instar de Marrakech, Smara, Tétouan ou encore Taza, le nombre varie entre 0 et 1 cas.

Les prévenus ont-ils tous été tués lors de ces interventions ? «L’utilisation des armes de service a entraîné la mort de deux personnes à Béni Mellal et à Salé. Au cours des autres interventions, il ne s'agissait que de coups de semonce destinés à avertir les prévenus ou des tirs visant leurs membres inférieurs», poursuit la source. Celle-ci précise également que les coups de semonce représentent un taux de 90% des cas lors desquels les éléments de police ont tiré avec leurs armes à feu.

Enquête, autopsie et expertise balistique en cas d’utilisation d’armes et de décès

La DGSN souligne également que dans le cadre de ces affaires, les services préfectoraux de la police judiciaire ouvrent une enquête judiciaire sous la supervision du parquet compétent pour relever plusieurs points. Parmi eux, «les conditions de l’utilisation de l’arme de service, la situation et les faits et l’évaluation des conditions de la défense légale, entre autres. Une expertise balistique est également demandée et réalisée par la police scientifique pour déterminer la distance du tir, la manière dont cette arme a été utilisée etc.».

Selon la même source, «cela dépendra de la situation, des résultats de l’autopsie en cas de décès et du témoignage des personnes présentes sur la scène du crime. Il faut souligner également que les enquêtes sont menées par des services indépendants, qui diffèrent de ceux auxquels le policier en question est affecté».

Qu’en est-il des cas d’abus ? «Aucun cas n’a été enregistré pour l’année en cours. Lorsque l’enquête révèle un cas d’abus, le policier est poursuivi devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel, comme tout autre citoyen. Il n’y a pas d’immunité pour ce cas de figure», soutient notre interlocuteur. La Direction générale de la sûreté nationale ne manque pas de réaffirmer que l’utilisation des armes de service reste le dernier recours d’un agent de police pour l’arrestation d’un prévenu. «Elles sont utilisées qu’en cas de situation extrême où les éléments de police n’arrivent pas à menotter le prévenu ou neutraliser le danger qui émane de lui. L’utilisation n’est pas systématique et les policiers ne tirent pas une fois sur la scène du crime. Viser puis tirer n’intervient que dans une situation où les éléments de police ont épuisé tous les moyens de négociations et de conversations avec le prévenu et seulement en cas d’atteinte à la sûreté et à la sécurité d’autrui», poursuit notre source.

Quant aux moyens alternatifs dont disposent les policiers (la question nous a été posée plusieurs fois), la source autorisée de la DGSN explique que ce n’est pas une question de moyens : «Nous n’avons pas de cadre juridique pour recourir aux tasers et aux flash-ball. Ces moyens peuvent être procurés mais ne serviront pas en l’absence de ce cadre».