France : L'autorisation de sortie du territoire de nouveau obligatoire pour les mineurs

C’en est fini des mineurs libres de se déplacer seuls dans l’Union européenne sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie début 2017, apprend-t-on sur le site officiel de l’administration française.

Le document sera rédigé au moyen d’un formulaire, non encore accessible, et devra comporter plusieurs mention : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire. Un arrêté, non encore publié au Journal officiel, doit fixer le modèle du formulaire à utiliser ainsi que la liste des documents admis pour justifier de l’identité du signataire.

Le rétablissement de l’AST fait suite à la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016. Il entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Un «nombre important de mineurs» français dispersés entre la Syrie et l’Irak

Le 27 novembre 2012, le ministère français de l’Intérieur avait publié une circulaire annonçant la suppression des AST individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents. A compter du 1er janvier 2013, ceux-ci pouvaient ainsi voyager dans toute l’UE avec un simple titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les autres pays hors UE, un passeport restait le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa. Cette circulaire s’inscrivait dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation.

Le 1er avril 2015, un rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe avait tiré la sonnette d’alarme. Il faisait état d’un «nombre important de jeunes mineurs de nationalité française [qui] ont rejoint ou rejoignent les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l’organisation dite de ‘l’État islamique’».

Dans le sillage des recommandations émises dans ce rapport, une proposition de loi avait été faite par le député Marc Le Fur (Les Républicains) pour rétablir l’AST pour les mineurs. Elle avait été votée le 8 octobre 2015 par l’Assemblée nationale. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, s’en était remis à la «sagesse» des députés sur l’autorisation de sortie du territoire, indiquait l’AFP, disant partager leur objectif mais réitérant ses «doutes sérieux sur le caractère effectif du dispositif».

Le gouvernement avait mis en avant «la difficulté de l’appliquer dans l’espace Schengen», la «responsabilité considérable» qui reposerait sur les mairies en cas de documents falsifiés, une charge de travail accrue pour les mairies ou les préfectures, le risque de pénaliser «des millions de familles, notamment celles avec des parents séparés ou divorcés».

Plus de 3 000 signalements avaient été enregistrés par le numéro vert de signalement des aspirants au djihad, créé le 29 avril 2014 par le ministère de l’Intérieur pour les familles et proches de jeunes déjà partis pour la Syrie ou pour l’Irak ou susceptibles de le faire. Parmi ces signalements, 23 % concernaient des mineurs, dont une majorité de filles.