France : Victoire administrative pour les chibanis titulaires de la carte RETRAITÉ

Le 1er novembre 2016, sous l’article de loi L 311-11, l’article 11 spécifie la possibilité de récupérer une carte de résidence avec «la volonté de s’établir en France» et permet ainsi au pensionné étranger, d’ailleurs toujours soumis à la CSG et à la CRDS de ne plus être soumis à une ouverture de droits à l’assurance maladie restrictive et limitée et de recouvrer entièrement son plein droit d’assuré à la sécurité sociale et couverture médicale.

Carte retraité : une démarche 

Afin de simplifier l’accés au territoire français pour les retraités qui devaient renouveler leur carte de séjour tous les trois ans, la carte RETRAITÉ est une disposition qui a pour but la simplification de son renouvellement tous les dix ans, puisqu’elle s’effectue de plein droit.

La carte RETRAITÉ permettait aux chibanis de quitter le territoire français, sans perdre leurs droits et acquis. Son avantage est d’échapper à la péremption automatique de la carte de résident au bout de 3 ans d’absence du territoire français. Cette dernière nécessitant un certain nombre de démarches administratives de plus en plus contraignantes pour les retraités étrangers.

Salem Fkire, président de Cap Sud MRE explique la complexité paradoxale de la carte RETRAITÉ :

«En vérité, cette carte est perverse, car le retraité avait auparavent une carte de résident, la carte de retraité devait faciliter les démarches de ces travailleurs.»

La carte RETRAITÉ qui est spécifiquement conditionnée par une résidence à l’étranger est un piège : Les chibanis étaient mis de facto dans la précarité de leur droit à la couverture sociale. Si la pension de retraite n’est pas soumise à une résidence en France, cette dernière est par contre impérative pour conserver la couverture de la Sécurité Sociale pleine et entière. 

Certains chibanis, ayant malheureusement opté pour cette disposition, ne pouvaient plus faire machine arrière car cette carte de résident est irréversible. Ce qui a mis bon nombre de ces retraités dans des situations délicates pour la prise en charge de leurs soins médicaux. 

Les retraités étrangers, aussi contribuables

Salem Fkire ajoute : «Notre prochaine étape est la rectification de la distorsion de droit que subissent nos retraités contribuables étrangers par rapport aux mêmes retraités français».

Pour rappel, le 1er Janvier 2014, seuls les retraités français peuvent profiter de leur retraite et de leur couverture de Sécurité Sociale hors communauté européenne sans obligation de résidence (6 mois et un jour). (L.311-9 CSS)

Au risque de perdre leur droit à la couverture de la Sécurité Sociale, les retraités MRE «CHIBANIS» ne peuvent et ne doivent surtout pas quitter le territoire français plus de 6 mois et un jour. A l'opposé, un retraité français a le droit de quitter le territoire et vivre à l’étranger, sans limite de temps et sans perdre son droit à la couverture sociale

CAP SUD MRE demande que cette distorsion de droit soit au plus vite résolue : «Vu l’âge avancé de nos mères et pères afin qu’ils puissent enfin profiter de leur retraite là ou ils le désirent sans perdre leur droit à la Sécurité Sociale, au même titre que les retraités français».

L'association conclue :

«Il est évident que lorsque cette distorsion de droit sera solutionnée, la carte RETRAITÉ redeviendra une réelle simplification administrative pour les chibanis, car ils auront ainsi le bénéfice de l’ensemble de leurs droits comme les retraités contribuables de nationalité française».