chargement...
La loi organique 44-14 relative à la présentation des pétitions aux pouvoirs publics, adoptée par le Parlement le 31 mai dernier, a été passée au peigne fin par les magistrats du Conseil constitutionnel suite à des recommandations formulées par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). Ce dernier avait saisi le Conseil des douze à propos de trois articles de ladite loi, indique lundi le journal Le Matin.
Réduction du seuil de signatures requis pour la recevabilité de la pétition, possibilité de recueillir les signatures par voie électronique, ou encore suppression de la condition de l’inscription sur les listes électorales pour l’exercice du droit de pétition. Sur les 24 recommandations du CNDH concernant cette loi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois d’entre elles.
Selon le journal, on apprend que l’article 6 de ladite loi, qui stipule que «la liste de soutien à la pétition doit être signée par 5000 personnes au moins », a été jugé constitutionnel par les magistrats de Mohamed Achergui. Ces derniers estiment, en effet, que «le nombre exigé demeure en adéquation avec la pétition et ne représente aucune contrainte à l’exercice de ce droit» et maintiennent donc le seul fixé par la loi à 5000 signatures.
Alors que le deuxième article du texte exige que les personnes qui soutiennent une pétition soient inscrites sur les listes électorales, une condition qui n’a pas été du goût du CNDH, le Conseil a aussi jugé le texte constitutionnel. Les juges estiment même que cette condition vise «à encourager les citoyens à plus d’implication dans la vie publique.»
Les magistrats du Conseil constitutionnel veulent aussi que l’adverbe «spécialement » de l’article qui stipule que « sont rejetées les pétitions contenant des demandes ou des propositions touchant aux piliers de la nation, et relatives spécialement à la religion musulmane, à l’unité nationale, au régime monarchique de l’État, au choix démocratique ou aux acquis », soit supprimé.
+ 
Fil Info
Les articles les plus...
