Maroc : Les pétitions populaires adoptées à la Chambre des représentants avec beaucoup de restrictions

La plénière de la Chambre des représentants a adopté, hier, deux projets de lois organiques qui devraient en principe renforcer la démocratie citoyenne participative. Le premier porte sur la définition des conditions et des modalités d’exercice du droit de présentation de motions en matière de législation. Le deuxième définit les conditions et les modalités d’exercice du droit de présentation des pétitions auprès des pouvoirs publics.

Mais ces deux textes devront faire face à de nombreux barrages dressés par le gouvernement au risque de vider un droit garanti par la constitution de 2011 de sa substance et le transformer en une coquille vide. Et pour cause, en commission le ministère chargé des Relations avec le parlement a rejeté des amendements présentés par les groupes de députés en vue de faciliter les conditions d’exercice de ces deux «droits».

Exit les non-inscrits sur les listes électorales et les étrangers

Le ministre PJD, Abdelaziz El Omari s’est accroché au nombre des signatures requises pour accepter les pétitions : 25 000 pour la présentation de motions en matière de législation et 5.000 pour celles soumises aux pouvoirs publics. La tutelle a également jugé nulle et non avenue les demandes des représentants visant à retirer la condition d’inscription sur les listes électorales pour signer une pétition.

Des millions de Marocains vont donc être de facto exclus des initiatives populaires. Les étrangers résidant légalement au Maroc sont également logés à la même enseigne. Et pourtant, l’article 30 de la constitution insiste sur le fait qu’ils «jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi». Ils peuvent même participer «aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité», ajoute le texte constitutionnel.

Les projets de loi organique ont par également mis en place une série de restrictions concernant les sujets abordés par les pétitions. Ainsi sont rejetées celles «portant atteinte aux piliers de la nation, notamment celles portant sur la religion musulmane, l’intégrité territoriale, le régime monarchique de l’Etat, le choix démocratique de la "Oumma", les réalisations enregistrées dans le respect des libertés et des droits fondamentaux annoncés dans la constitution».

A cette première «salve» de restrictions il faut ajouter une deuxième vague portant sur des questions liées à «la sécurité nationale», celles ayant fait l’objet «d’un verdict des tribunaux ou en cours d’examen par la justice» et même toutes les affaires programmées dans le cadre de commissions d’enquêtes parlementaires.