Expulsion : La France condamnée à payer 3000 euros à un Marocain pour dommage moral

Né en 1978, Issam Boussara est arrivé en France avec ses parents, trois semaines après sa naissance. L’homme qui réside aujourd’hui à Taza, a été condamné en 2001 à cinq ans de prison, dont un an avec sursis, pour séquestration de personne, port d’arme prohibé, extorsion de fonds et trafic de stupéfiants. Cette première condamnation lui vaudra également d’être expulsé vers le Maroc en octobre 2002. Il s’est donc plaint  devant la CEDH de cette décision.

La CEDH a estimé qu’Issam Boussara a «passé l'intégralité de son enfance et de son adolescence» en France,  et que son père, âgé de 80 ans et malade, y vit et a acquis la nationalité française. De même, selon la Cour, avec cette expulsion, il n’a pas pu rendre visite à sa mère décédée d'un cancer en janvier 2009.

Ainsi, pour les juges de la CEDH, Boussara a subi «un dommage certain en relation avec la violation de l'article 8 de la Convention» de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ledit article stipule que «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale». Toutefois, ce droit est sujet à des limitations «prévues par la loi» et «nécessaires, dans une société démocratique». Peuvent empêcher l’exercice de ce droit, les questions de sécurité nationale, de sécurité publique, de bien-être économique du pays, de défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, de protection de la santé ou de la morale, la protection des droits et libertés d'autrui.

La loi du 26 novembre 2003 a réformé la «double peine» en protégeant de l'expulsion les étrangers dont l'essentiel des liens sociaux, familiaux et culturels sont en France, a rappelé la CEDH.