Les MRE rentrés aux Maroc auront 1 an pour déclarer leurs avoirs à l'étranger

Alors que de nombreux ex MRE s’inquiétaient encore pour leur sort à la veille de 2015, ils pourront retrouver beaucoup plus de sérénité. Et pour cause, le projet de loi tant attendu a été adopté à l’unanimité en séance plénière hier, mercredi 21 janvier, par la Chambre des représentants, rapporte la MAP.

Zéro poursuite pour les actuels ex-MRE hors-la-loi

Le texte devra encore passer par la Chambre des conseillers, mais ses dispositions sont déjà meilleures que celles de la première mouture. Celle-ci prévoyait en effet de prolonger de 3 mois (actuellement en vigueur) à 6 mois le délai de déclaration des biens détenus à l’étranger par les MRE qui rentrent définitivement au Maroc, à compter de leur date de retour. Mais le projet tel qu’adopté hier prévoit de prolonger ce délai à 1 an.

De même, les ex-MRE résidant au Maroc avant la publication de cette loi au Bulletin Officiel sans s’être acquitté de l’obligation de déclaration, disposeront d’un an pour régulariser leur situation, à compter de la date de publication. De plus, ils seront exemptés des poursuites prévues par le dahir du 30 août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes.

Pas d’obligation de rapatriement des avoirs

Et ce n’est pas tout. Le texte met également fin à l’obligation de rapatriement des liquidités. Ainsi, tout ex-MRE pourra soit rapatrier ses liquidités et les placer dans un compte bancaire local en devises convertibles ou non, soit les céder à titre définitif sur le marché des changes contre des dirhams, ou tout simplement les maintenir à l’étranger sans aucune autorisation préalable et sans en référer à l’Office des changes.

Par ailleurs, plusieurs amendements ont été apportés à ce projet de loi. Selon L’Economiste, l’un d’eux a été proposé par les députés de la Chambre des représentants et validé par le gouvernement. Il s’agit, selon la même source, de «la mise en conformité par rapport à la contribution libératoire, qui prévoyait la transmission des avoirs par voie de donation ou de succession aux proches de premier rang». Les autres amendements, proposés par le gouvernement, ont concerné les articles 6 et 7 relatifs au volet fiscal.

Bientôt un barème allégé pour les déclarations spontanées

L’adoption de ce projet de loi par la première chambre du Parlement marque la fin des interrogations pour les ex-MRE qui attendaient beaucoup de ce texte. Car, comme pouvait encore récemment l’affirmer le directeur exécutif du groupe Attijariwafa Bank en charge des MRE, Rachid Bouzidi, «la majorité des ex-MRE n'ont jamais» respecté le délai de déclaration de trois mois. Du coup, ils craignaient d’éventuelles sanctions.

S’exprimant séance tenante, le ministre en charge des MRE, Anis Birou, a rappelé que le but pour le gouvernement est de «dépasser les contraintes juridiques actuelles en mettant en place un régime spécial, attractif et souple» pour les MRE qui rentrent définitivement au Maroc.

Depuis le lancement de l’opération d’amnistie de changes, plus de 26 milliards de dirhams ont été rapatriés au Maroc, permettant au fisc de récolter une contribution libératoire de près de 2 milliards de dirhams. Actuellement, l’Office des changes travaille encore à encourager le maximum de déclarations spontanées, surtout pour ceux qui, devenus définitivement résidents marocains ont continué à financer leurs avoirs à l’étranger via des transferts à partir du Maroc frauduleusement et passible d’une amende.

Car, s’il est facile pour un MRE de prouver que ses biens détenus à l’étranger ont été financés par des revenus obtenus à l’étranger, ça peut être plus complexe pour un ex-MRE vivant au Maroc depuis 5 ans et plus notamment. «Nous sommes en train de mettre en place un barème pour les déclarations spontanées», indique à Yabiladi Hicham Brahmi, attaché communication à l’Office des changes. Le but, d’après lui, est d’«alléger» l’amende pour ceux qui régularisent d’eux-mêmes leur situation, car «le traitement ne sera le même que pour ceux que l’administration saisit». Et d’annoncer que ce barème «sera prêt à la fin du mois».