Maroc : La Cour des comptes révèle les gros dysfonctionnements de la gestion déléguée

En 2013, les délégataires privés en matière de distribution, de transport urbain par autobus et de propreté ont desservi une population de plus de 13,5 millions, indique le rapport de la Cour des comptes sur la gestion déléguée des services publics locaux rendu public ce lundi. Avec des investissements cumulés de près de 42 milliards de dirhams et un effectif d’environ 35 000 salariés auquel s’ajoutent de nombreux emplois directs et indirects, ils ont réalisé un chiffre d’affaires de près de 15 milliards.

Des fonds de gestion utilisés à d’autres fins

Des chiffres intéressants qui pourraient laisser penser que tout va pour le mieux. Cependant, le diagnostic de la situation réalisé par la Cour des comptes est sans appel. La liste noire est longue et en première ligne, le rapport note des «dysfonctionnements» dans la planification de la part des autorités délégantes, dans la gestion des fonds des travaux ainsi que l’absence d’un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de coordination, de suivi et de veille. Une réalité qui rend caducs les avantages de la gestion déléguée, selon le rapport.

En effet, les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement au fonds dédié. Les parties au contrat ont parfois utilisé indûment cet argent pour rémunérer les consultants de l’autorité délégante ou payer des arriérés des cotisations pour l’externalisation de régimes de retraite.

Le flou tarifaire en matière de transport

Au niveau de la gestion déléguée du service du transport urbain par autobus, la Cour a constaté plusieurs irrégularités dont des négligences mettant à mal l’efficacité du service. Ainsi, le concessionnaire est parfois autorisé à commencer l’exploitation du service avec des autobus usagés n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle technique. Parfois, les autorités publiques signent des avenants permettant au concessionnaire de réduire le nombre d’autobus à renouveler, note le rapport. De plus, la qualité du service se trouve handicapée par l’état des chaussées et l’encombrement de la voirie.

La Cour des comptes pointe également le «flou tarifaire» entrainant le non-respect des clauses contractuelles en matière de transport. Cela aboutit «parfois à la situation où le délégataire, augmente de manière unilatérale, les prix appliqués», relève l’institution.

Les révisions de contrats aux oubliettes

Concernant le service de propreté, les calculs du partage de bénéfice, prévus dans les contrats ne sont pas formalisés par écrit entre le délégataire et l’autorité délégante, explique le rapport, ajoutant que leurs montants ne sont pas versés à l’autorité délégante ou répercutés sur les tarifs. Certains délégataires n’ont pas versé à l’autorité délégante des montants dus au titre de l’application de la clause de partage de bénéfice sur plusieurs années.

En matière de distribution, les dysfonctionnements sont tout aussi éloquents. Alors que les délégataires sont normalement soumis à des réajustements périodiques de leurs contrats tous les cinq ans, ceux-ci n’interviennent qu’une dizaine d’année après, voire plus.

200 décharges sauvages toujours en attente de réhabilitation, l’Etat doit réagir

En dépit des améliorations notoires, la gestion des déchets reste problématique. Le rapport souligne en effet le défi de la réhabilitation de 200 décharges sauvages, lesquelles constituent une véritable menace notamment pour l’environnement et la santé des populations avoisinantes, d’autant plus que ces décharges reçoivent des «déchets médicaux et industriels dangereux».

Afin de résoudre ces problèmes majeurs persistants depuis des années, la Cour des comptes a émis de nombreuses recommandations point par point, appelant l’Etat à s’impliquer davantage tant techniquement que financièrement dans les programmes mis en place afin d’optimiser la gestion déléguée. Ce qui permettra, selon l’institution, aux populations ainsi qu’à l’économie nationale de pleinement bénéficier des atouts de ce mode de gestion. Lequel est fortement critiqué par l’ONG ATTAC Maroc dénonçant le fait qu’après 15 ans de gestion déléguée, «les conséquences sont catastrophiques pour les classes populaires», au profit des entreprises gestionnaire parfois étrangères.