Etats-Unis : L'ancien chauffeur marocain d'Hannibal Kadhafi obtient l'immunité

L’ancien chauffeur marocain de l’un des fils de Mouammar Kadhafi a enfin droit à l’immunité diplomatique. En effet, cet employé à l’ambassade suisse à Washington et ancien chauffeur d’Hannibal Kadhafi vient d’être épargné d’un possible jugement par la Cour fédérale américaine. Il avait été impliqué dans un accident de voiture en octobre 2011 ayant entrainé la mort d’une femme de 65 ans, Trudith Rishikof. Ce chauffeur était aussi visé par une plainte du mari de la défunte, Harvey Rishikof, un professeur de Droit.

Ce dernier demandait 10 millions de dollars de dédommagements pour «les souffrances physiques et mentales» causées par la perte de sa femme. Selon LeTemps.ch, il poursuivait également l’Etat suisse qui était l’employeur de Kamal Mortada, affirmant que ce dernier était en service au moment des faits, mais ne pouvait nullement être considéré comme un fonctionnaire d’Etat.

Pas un simple «homme de courses» selon la Cour fédérale

Mais pour l’instant, la justice américaine donne tort au plaignant. La Cour fédérale estime que l’accusé n’est pas considéré «comme un simple homme de courses». Par conséquent, il a droit à une protection diplomatique et ne répondra pas à un jugement. Le conducteur «a agi dans le cadre de son emploi lorsque l’accident tragique s’est passé», a estimé la juge Barbara Rothstein.

Selon des documents judiciaires, l’accusé avait lui-même évoqué l’immunité, en soulignant qu'il transportait un colis de l'ambassade suisse à la Banque mondiale quand l’accident ayant causé la mort de Trudith s’est produit.  

Un magistrat a déjà réfuté l’immunité diplomatique

Toutefois, un magistrat ne semblait pas du même avis en juin dernier. Pour le juge Alan Kay cité par Nationallawjournal, «une telle interprétation serait donc de nature à permettre à tout employé de la Confédération suisse de ne pas assumer la responsabilité pour tout délit commis pendant l’accomplissement d’un acte dans le cadre de son travail». Kay estimait que le rôle de Mortada à l’ambassade suisse se limitait à accomplir des tâches «de bas niveau» et que cela n'exigeait pas de lui des prises de grandes décisions, d’où l’exclusion de l’immunité.

En tout cas, la justice peut toujours décider d’accorder un dédommagement au plaignant. L’Etat suisse pourrait aussi conclure un accord extrajudiciaire avec le mari de Trudith. Quant au Marocain âgé de 41 ans, il peut aujourd’hui bénéficier de son immunité. Pour rappel, Mortada et une de ses collègues avaient été à l’origine de l’arrestation d’Hannibal après avoir dénoncé des mauvais traitements.