Accès à l’information : Révéler des données confidentielles coutera cher aux fonctionnaires marocains

Le Conseil de gouvernement a adopté, hier, une nouvelle version du projet de loi sur l’accès à l’information.  Comme nous l’avions annoncé précédemment, le texte a élargi la liste des restrictions, bien au-delà de celles figurant sur l’article 27 de la constitution du 1er juillet 2011, à savoir : «la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés».

La prison pour les fonctionnaires qui révèlent des informations confidentielles

Le projet a ajouté à cette liste de données protégées les délibérations lors des réunions de conseils des ministres, présidées par le roi, ou de gouvernement et «les procédures judiciaires et les procédures préliminaires y afférant».

Tout fonctionnaire qui aura divulgué des informations professionnelles classées confidentielles, figurant notamment dans l’article 7 du texte, sera passible, conformément à l’article 446 du code pénal, de peines d’emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de mille deux cents à vingt mille dirhams. Le texte donne toute la latitude à la justice de durcir ces sentences en fonction de la gravité des faits reprochés.  

L’article 361 dudit code, augmente sensiblement le seuil de la condamnation jusqu’à quatre ans et une amende de 250 à 2 500 dirhams contre tout agent de la fonction publique qui «délivre ou fait délivrer des documents (…) à une personne qu'il sait n'y avoir pas droit».

Le parlement, ultime chance d’adoucir le projet

Ce tour de vis dans le projet de loi sur l’accès à l’information est la conséquence logique du véto exprimé par trois départements de souveraineté (Intérieur, Administration national de la Défense et le Secrétariat général du gouvernement) contre une mouture présentée, en mars 2013, par l’ancien ministre de la Fonction publique et de la Modernisation des secteurs publiques, Abdeladim El Guerrouj.

Le texte adopté par le gouvernement devra être entériné prochainement par le conseil des ministres, présidé par le roi Mohammed VI. Un passage obligé avant d’atterrir au parlement. L’hémicycle est l’ultime chance en vue de desserrer un peu l’étau de ces restrictions.