La CEDH valide la loi contre le voile intégral en France

La Cour européenne des droits de l’Homme a débouté mardi la française musulmane, d’origine pakistanaise, qui décrivait l’interdiction du port de la burqa dans l’espace public comme une atteinte au respect de sa vie privée et de sa liberté de religion. La cour européenne a donc donné raison à la France et valide sa loi du 11 octobre 2010 qui interdit de «dissimuler son visage» dans l’espace public.

La jeune femme avait l’obligation de se dévoiler en public, ce qu’elle considère comme un acte dégradant. Le cabinet d’avocats britannique, en charge du dossier de la plaignante, avait invoqué six articles de la Convention européenne des droits de l’Homme pour défendre la cliente française : notamment la liberté de conscience et de religion, le droit au respect de la vie privée et familiale et l’interdiction de la discrimination.

Cependant, la Cour a jugé la loi française conforme à la juridiction européenne. Pour justifier l’application d’un tel décret, le gouvernement français a affirmé que cette loi ne vise pas exclusivement le voile intégral, mais l’ensemble des moyens utilisés pour dissimuler son visage dans l’espace public : voile, capuche, cagoule ou casque de moto. L’arrêt de la Cour de Strasbourg est définitif et irrévocable : aucun recours en appel n’est donc possible.