Le CESE veut protéger les acheteurs de biens immobiliers avec vente en état futur d’achèvement

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) veut protéger les acquéreurs de contrats de vente en l’état achèvement au Maroc. Lors de sa 39ème session ordinaire tenue le 26 juin dernier, l’institution a non seulement adopté son rapport annuel 2013, mais a également adopté à l’unanimité l'avis relatif au Projet de loi n 107-12, modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats traitant de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement.

«Bien que les pouvoirs publics aient adopté, en novembre 2003, une loi (44-00) sur la vente d’immeuble en état futur d’achèvement [VEFA, ndlr], le secteur souffre toujours de nombreux dysfonctionnements dans la relation entre le promoteur et l’acquéreur; cette nouvelle réglementation étant peu respectée et jugée difficilement applicable par les opérateurs», note le Conseil - dans un communiqué de presse - après analyse du projet de loi.

En effet, les acheteurs se retrouvent souvent avec des biens insatisfaisants du point de vue qualité, avec notamment des finitions bâclées et des retards de livraison. Beaucoup de promoteurs font des promesses qu’ils ne tiennent pas et la justice n’est pas toujours rapide dans le traitement de ce type d’affaire. En 2010, de nombreuses victimes ont manifesté à Casablanca, réclamant leurs droits. Mais cela n’a pas changé grand-chose à la situation. D’après le CESE, ce nouveau projet de réforme de la loi relative à la vente en l’état d’achèvement vise à «corriger les dysfonctionnements constatés et protéger le consommateur».

Le Conseil propose de nouvelles garanties pour l'acquéreur

Cependant, selon l’institution dirigée par Nizar Baraka, le projet de loi tel que présenté actuellement, pourrait «engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi». Mais le Conseil estime que la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures permettra d’éviter ces risques et établir un certain équilibre dans les relations entre le promoteur et l’acheteur.

Ainsi, le CESE recommande la mise en place d’une nouvelle garantie d’achèvement des travaux pour l’acquéreur. En outre, il propose également le renforcement de la garantie de remboursement existante et l’amélioration du traitement juridique en cas de défaillance du promoteur. En plus de cela, le Conseil évoque l’introduction d’une nouvelle étape dans la vente dite «de réservation» avec droit à la rétractation sans frais dans un délai de 21 jours tout en réglementant l’échelonnement des paiements. Et ce n’est pas tout. Le Conseil veut également «systématiser et conditionner le recours à la pré-notation et rendre obligatoire la mise en place d’une garantie décennale».

Les autres recommandations touchant la forme du contrat de vente en l’état d’achèvement préconisent, entre autres, de remplacer la nullité absolue de la vente en cas de non-respect des dispositions de la loi par une nullité relative. Le but ici est «d’éviter d’encourager une nouvelle forme de spéculation et de clarifier certaines dispositions de la loi notamment au niveau de contenu technique du cahier des charges signé par les deux parties», explique le communiqué du Conseil.