L'UE satisfaite de la réforme de la loi sur les tribunaux militaires

Le projet de loi relatif à la réforme de justice militaire adopté en conseil des ministres a retenu toute l’«attention» des 28. L'UE a dans ce sens exprimé sa satisfaction par rapport à la réforme de la loi sur les tribunaux militaires.

«La limitation des compétences du tribunal militaire aux seuls infractions militaires excluant en toute circonstance les civils et l'alignement des procédures sur celles appliquées devant les juridictions ordinaires sont, selon l’ambassadeur de l’UE à Rabat, Rupert Joy, parmi les mesures qui consolident une harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales, en cohérence avec les orientations de la Constitution.»

«L'UE, qui travaille activement avec le ministère de la justice à la préparation d'un programme d'appui à la réforme de la justice, salue cette étape et forme le vœu que le parlement permette à ces nouvelles dispositions d'entrer en vigueur prochainement», a ajouté l’ambassadeur.