Maroc / Migrations : Le Royaume se dote d’un cadre juridique

Réuni à Rabat, le conseil de gouvernement, présidé par Abbas El Fassi, Premier ministre, a adopté le projet de loi de décret n° 2-09-607 portant sur l’application de la loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc et à l’émigration et l’immigration irrégulières.
Le Maroc, «gendarme de l’Europe», territoire d’émission, de transit et de «sédentarisation» en matière de migrations se devait de construire un cadre juridique afin de pouvoir répondre aux accords internationaux. Reste à mettre en place une politique publique lisible pour pouvoir assurer un «statut», des droits et des devoirs à celles et ceux qui se retrouvent sur le sol national.

Il faut savoir que la loi 02-03 abroge des lois aussi obsolètes qu’ inhumaines hérités de la période coloniale, notamment le Dahir du 8 novembre 1948, relatif à l’émigration des travailleurs marocains qui stipulait en plus du certificat médical, le certificat de désinsectisation (art.4).

Cette loi fait référence aux engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains et de droits des réfugiés. Que dit-elle ? «Elle protège les femmes et les enfants et précise qu’aucune femme étrangère enceinte et aucun mineur étranger ne peuvent être éloignés. De même, elle stipule qu’aucun étranger ne peut être éloigné de son territoire à destination d’un pays tiers, s’il est établit que sa vie ou sa liberté sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements inhumains, cruels ou dégradants», indique Abdelhamid Jamri, expert sur la migration auprès des Nations Unies.

En outre, la dite loi a un caractère répressif à l’égard de la migration illégale et ne prévoit aucune assistance publique ou privés aux sans papiers avant leur refoulement et aucune protection ou recours en cas de violation de leurs droits. Elle est également silencieuse quant à la protection des migrants alors que le Maroc est l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention internationale du 18 décembre 1990, portant sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Cependant, la question du regroupement familial est totalement absente dans le texte, ainsi que l’accès à l’éducation et à la santé pour les migrants. «Cette loi ne contient aucune disposition relative à l’organisation de l’émigration et trouve ses limites dans l’absence de protection des migrants. Elle connaît des lacunes juridiques, principalement celles des droits politiques, économiques, sociaux, culturels des étrangers», précise Abdelhamid Jamri.

En clair, la loi 02-03 est muette sur les droits de défense en phase d’enquête préliminaire, notamment devant l’autorité administrative qui procède à l’interpellation et à l’instruction du dossier du prévenu, notamment quand l’étranger qui ne comprend pas un seul mot de l’arabe et que les procès verbaux sont rédigés justement en arabe».

«On peut se féliciter que le Maroc se soit doté d’une loi sur la migration, mais il faudrait compléter celle-ci par d’autres textes en vue d’apporter des éléments de politique comme sur l’organisation de l’émigration, la protection des travailleurs migrants ou encore le droit de défense et de recours des migrants», conclut Abdelhamid Jamri.
A noter que les textes internationaux laissent la liberté aux Etats de définir leur politique d’entrée, de sortie et de séjour des migrants.

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