Protection des militaires : Le projet de loi révisé vient d’être adopté

Au parlement, le projet de loi sur l’immunité des militaires a subi quelques amendements, fruit d’un long débat entre la majorité et l’opposition.

Est-ce le bout du tunnel pour le très controversé projet de loi accordant une protection aux militaires ? Son adoption, hier, par la Commission des Affaires étrangères et de la Défense nationale à la Chambre des représentants laisse entrevoir cette perspective. Majorité et opposition, ayant travaillé ensemble au sein d’une sous-commission parlementaire, sont parvenues à une forme de consensus sur les modifications, au nombre de 13, à introduire sur le texte initial présenté par le gouvernement Benkirane au parlement.

L’immunité totale des membres de l’armée figurant dans l’article 7 de la première mouture du texte a été revue à la baisse. Désormais, il est plutôt question « de protection dans l’accomplissement des ordres de leurs supérieurs hiérarchiques dans le territoire national et ce conformément aux lois en vigueur.» Les militaires exerçant des missions à l’étranger « jouissent également de la même protection de l’Etat… dans le cadre du respect des règles de la loi international.» L’article 7 n’a pas oublié les familles qui bénéficieront des mêmes avantages.

Pour mémoire, la première version de l’article 7 stipulait que « ne sont pas pénalement responsables les militaires des Forces Armées Royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, dans le cadre d’une opération militaire se déroulant sur le territoire national, accomplissement normalement leur mission.» Sont concernés par la protection de l’Etat, tous les corps des FAR (armées de terre, air et la marine), la gendarmerie et la garde royale.

Par ailleurs, les amendements de la sous-commission n’ont pas touché à l’article 5, interdisant aux militaires « l’exercice du droit de grève, la création de formation politique et de syndicats et l’adhésion à des partis politiques et à des syndicats ou à toute autre formation à caractère politique, syndicale ou religieuse.»

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