News Forum MediaTIC Islam Yabiladies Rencontres العربية Connexion

France : Fin des gardes à vue des étrangers en situation irrégulière

En France, il ne sera désormais plus possible de placer des étrangers en garde à vue pour la seule raison qu’ils se trouvent en séjour irrégulier. Dans un avis qu’elle a rendu hier, mardi 5 juin, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime en effet que « le ressortissant d'un Etat tiers ne peut (...) être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure du flagrant délit ».

L’avis en question devra à présent être validé par la première chambre civile de la haute juridiction. Pour Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, association d’assistance aux étrangers en rétention, l’entrée en vigueur de cette mesure « serait une rupture avec l’idée que l'étranger est assimilé à un délinquant et une remise en cause de la pratique quotidienne », a-t-il confié à l’AFP.

Selon le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti), 60 000 immigrés clandestins sont placés chaque année en garde à vue dans les commissariats de France.

Suivre Yabiladi
Soyez le premier à donner votre avis...
Facebook