Protection des militaires : Les députés adressent un cadeau empoisonné au tandem Yazami-Sebbar

Le projet de loi sur les « garanties fondamentales accordées » aux militaires commence à occuper plus d’espace et susciter davantage de débat sur la scène politique marocaine. Certains de ses articles sont en totale contradiction avec les recommandations de l’IER. L’instance avait fait de la lutte contre l’impunité son principal cheval de bataille. Le CNDH est appelé à donner son avis.

L’adoption du projet de loi octroyant une protection aux militaires, accuse du retard. Hier, la Commission de la justice et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, faute de consensus entre majorité et opposition sur ce sujet, a décidé de solliciter l’avis du Conseil consultatif des droits de l’Homme du tandem Yazami-Sebbar.

Et pour cause, le CNDH est l’organisme chargé de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation. Dans son rapport final remis au roi Mohammed VI, décembre 2006, la lutte contre l’impunité y figure en bonne place. C’est une condition sina qua non pour « la mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée ».

Dans sa recommandation n°2, « L’IER estime que l’éradication de l’impunité exige, outre des réformes juridiques, l’élaboration et la mise en place de politiques publiques dans les secteurs de la justice, de la sécurité et du maintien de l’ordre, de l’éducation et de la formation permanente, ainsi qu’une implication active de l’ensemble de la société. Cette stratégie doit avoir pour fondement le droit international des droits de l’Homme, en procédant à l’harmonisation de la législation pénale avec les engagements internationaux du pays ».

L’adoption du projet 01/12 sur « les garanties fondamentales accordées aux forces armées royales » risque de rendre caduc une bonne partie du travail de l’IER. Une mission qui, dans une certaine mesure, a « redoré » l’image du Maroc, ternie durant les années de plomb, auprès de ses partenaires économiques, politiques et les associations des droits de l’Homme.

L’article 7 non conforme à la constitution?

C’est justement ce risque d’un éventuel retour à la case départ que dénoncent  les ONG marocaines, comme c’est le cas du Centre des études des droits de l’Homme et de la démocratie, présidé par Habib Belkouche, également membre du PAM (opposition).

Dans un communiqué, cette association a demandé ouvertement l’annulation de l’article 7 de ce projet de loi pour sa « non-conformité » à la nouvelle constitution, laquelle stipule dans son article 6 que « la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre ».

Que propose l’article 7 de ce projet de loi ?

« Ne sont pas pénalement responsable les militaires des Forces Armées Royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, dans le cadre d’une opération militaire se déroulant sur le territoire national, accomplissement normalement leur mission. A cet égard et conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l’objet à l’occasion, pendant et après l’exercice de leur fonction ». La dernière ligne de cet article s’oppose-t-elle à celui portant le n°6 de la nouvelle loi fondamentale précisant que « La loi ne peut avoir d’effet rétroactif » ?

En sollicitant l’avis du CNDH sur ce projet de loi, les députés adressent, en effet, un cadeau hautement empoisonné au tandem Yazami-Sebbar.

Suivre Yabiladi
2 commentaires
Des fois, il faut vraiment courir après certaines infos :)
Auteur : berhoc
Date : le 24 mai 2012 à 14h33
http://lakome.com/%D8%A2%D8%AE%D8%B1-%D8%B3%D8%A7%D8%B9%D8%A9/118-%D8%A3%D8%AE%D8%A8%D8%A7%D8%B1-%D8%A2%D8%AE%D8%B1-%D8%B3%D8%A7%D8%B9%D8%A9/14679-2012-05-23.html

Je reconnais le fait qu'il y des fils à papa qui se permettent tout mais face à cette info d'hier, je pense que notre esprit critique doit déjà aller pour vérifier sa véracité !

Une lettre au web confirmant que le PS était pour l'autodétermination vient d'être démentie par des propos du ministère des affaires étrangères !

Benkirane s'adressait aux cadres chômeurs et on a interprété qu'il s'agit de tout le Maroc !



Dernière modification le 24/05/2012 14:42
Charlatanisme
Auteur : ElChamali
Date : le 24 mai 2012 à 14h12
Hier encore, un fait divers démontrait qu'au Maroc nous ne sommes pas foutu d'appliquer la loi à de simples citoyens alcooliques qui passèrent à tabac un haut fonctionnaire , sous prétexte qu'ils sont "haut placés"......

Et aujourd'hui, on nous fait croire que tel organisme discuterait à propos de texte, pour savoir s'il faut ou non protéger juridiquement les militaires qui agissent sur "ordre" (donc obéissent)

Que cet organisme commence par les anomalies judiciaires "manifestes", concrètes et quotidiennes plutôt que d'aller triturer les virgules de textes virtuels pour des cas éventuellement potentiel.
Dernière modification le 24/05/2012 14:13
Facebook