Impôt sur la fortune annulé : Un syndicat compte saisir la Cour constitutionnelle

C’est encore loin le bout du tunnel pour le projet de loi de finances 2012. Le groupe fédéral à la Chambre des conseillers a l’intention de saisir la Cour constitutionnelle (CC). Sauf coup de théâtre, il devrait présenter, «dans les prochains jours un recours devant cette institution, réclamant tout simplement l’annulation de l’opération du vote vendredi 11 du budget de cette année pour non-conformité au règlement interne de la Chambre. Nous attendons que notre dossier soit complet pour frapper à la porte du CC», nous confie Abdelamlek Afariat, membre de la FDT à la Chambre haute. 

La raison de cette saisine se rapporte aux conditions dans laquelle la majorité a manœuvré afin d’abroger l’amendement  de l’impôt sur la fortune, approuvé, sur une initiative de la FDT (Fédération démocratique du travail, le bras syndical de l’USFP), le mercredi 2 mai, à la Commission des finances par 10 voix pour, 9 contre et 5 abstentions.

Non-respect du règlement interne de la 2^e Chambre

«Le règlement interne exige que tout demande d’annulation de n’importe quel amendement doit parvenir quatre jours avant la séance plénière, or dans notre cas, le groupe de l’Istiqlal, au nom de la majorité, n’a présenté sa sollicitude que le vendredi 10 mai, le jour même de l’examen du projet de loi de finance», explique Afariat.

«Nous avons soulevé cette irrégularité, en vain. Le président de la séance, également issu de la majorité, n’a pas pris en considération nos contestations, balisant, ainsi, le terrain à l’annulation de l’impôt sur la fortune. En signe de protestation, notre groupe, et ceux du PAM (Parti de l’authenticité et de la modernité) et de l’UC (Union constitutionnel), nous avons quitté la salle», poursuit-il.  

En dépit de cet incident, la loi de finance 2012 a été approuvée par 50 voix pour, 30 contre et 9 abstentions.  C’est dire le peu de conseillers qui se sont déplacés pour l’examen d’un si important projet : 89 sur un total de 270 membres que compte, officiellement, la Chambre des conseillers.

Le précédent de 2008

Le recours que compte présenter la FDT a-t-il des chances d’être validé par les membres de la Cour constitutionnelle ? En 2008, le gouvernement Abbas El Fassi lors de la préparation du budget de cette année avait introduit, dans la partie recettes, les amendes de dépassements de vitesse relevés par les radars fixes alors que le Code de la route n’était même pas entré en vigueur.  Saisi par les groupes du MP (Mouvement populaire) UC et PJD, les trois partis occupaient alors les bancs de l’opposition au parlement, le conseil constitutionnel (ce n'est qu'avec la nouvelle loi fondamentale du 1er juillet 2011, qu'il devient la Cour constitutionnelle, ndlr) avait répondu favorablement au recours. L’article objet du litige a été annulé mais non la loi de finances 2008.