Maroc : Un projet de loi prévoit d’accorder une protection aux militaires

Ce projet de loi offre des garanties juridiques aux militaires agissant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Une protection qui profite, dans certains cas, aux familles. Ce texte est composé de 16 articles. Son numéro 2 énonce les personnes concernées par ce projet : Les «officiers d’active» des FAR, «sous-officiers d’active des Forces Armées Royales, lauréats des écoles et centre de formations des sous-officiers, ayant subi avec succès le concours d’admission au cadre de militaire de carrière, sous –officiers d’active issus des rangs, ayant subi avec succès le concours d’admission à ce cadre». Une protection qui s’applique également aux «militaires contractuels».

Une protection assortie de conditions

Quelques lignes plus tard, et on tombe sur le très intéressant article 7. Il stipule que «ne sont pas pénalement responsables les militaires des Forces Armées Royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, dans le cadre d’une opération militaire se déroulant sur le territoire national, accomplissement normalement leur mission». Cette dernière condition atténue fortement la  teneur de la première partie de cet article.

«A cet égard et conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet à l’occasion, pendant et après l’exercice de leurs fonctions», note le même article.

Ce projet de loi n’a pas oublié les militaires marocains exerçant à l’étranger. Ils «ne sont pas également pénalement responsables les militaires, qui dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d’une opération militaire se déroulant à l’extérieur national, accomplissement normalement la mission pour laquelle ils ont reçus mandat». Ce n’est nullement un chèque en blanc offert aux militaires exerçant à l’étranger puisque «sauf disposition contraires prévues dans les conventions auxquelles le Royaume a adhéré ou qu’il a ratifiées et dûment publiées, les militaires ainsi que le personnel civil de nationalité marocaine placés sous leurs ordres qui commettent des infractions lors d’opérations à l’extérieur du territoire national, restent justiciables des juridictions marocaines», averti l’article 8.

L’avis de l’expert

«Ce projet de loi n’encourage en aucun les militaires à l’abus lors de l’exercice de leurs fonctions. Je pense que ce corps a besoin de garanties dans l’accomplissement de leurs fonctions. Le texte a d’ailleurs mis des gardes fous devant toute tentative visant le non-respect des lois ou les conventions que l’Etat marocain a ratifiées. Nous ne sommes pas, comme certains peuvent prétendre, en face d’un chèque en blanc accordé aux militaires bien au contraire ce projet incite les militaires à être davantage respectueux des lois en vigueur aussi bien au Maroc qu’à l’étranger», souligne Mohamed Benhammou, juriste et président de la fédération africaine des études stratégiques.