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Fin du secret bancaire au Maroc ?

Avec la mise en place d’une base de données interbancaire, les établissements de crédits marocains se trouvent confrontés à une problématique juridique majeure autour du secret bancaire.

« Toutes les personnes qui participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, (...) sont strictement tenues au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal». Voici ce que le corpus de l’article 79 de la loi bancaire stipule.

En cas de non-respect de ce principe, les sanctions prévues à l’article 446 du code pénal marocain exposent les contrevenants à une possibilité d’emprisonnement allant d’un à 6 mois de prison ferme et à une amende pouvant atteindre les 20 000DH. En sus des sanctions prévues par les clauses dudit article, le contrevenant s’expose également à la possibilité d’un versement de dommages et intérêts au client concerné, si celui-ci l’exige.

Autant dire que la répression juridique qui s’exerce sur les banques en cas de non-respect du secret bancaire est sévère au Maroc. Mais qu’advient-il lorsque ce principe, sain par essence, finit par devenir un écueil au développement du secteur tout entier?

C’est la problématique que la mise en place d’Experian Services Maroc semble avoir révélé.

Experian Services Maroc, ou ESM, est un réseau informatique interbancaire dont l’implémentation date d’Octobre 2009. Principalement mis en place pour faciliter la collecte et partage de données bancaires, ESM vise concrètement à fournir aux banques du royaume un outil de diagnostic leur permettant d’évaluer au mieux la solvabilité des demandeurs de crédits du pays ou, a contrario, leur insolvabilité – et donc, de repérer les éventuels « mauvais payeurs ». D’un point de vue technique, la logique d‘ESM repose sur l’existence d’une base de données centralisée intégrant l’ensemble des données-clients des divers établissements de crédit (EC) du pays.

Or, là où le bât blesse aujourd’hui, c’est que les établissements bancaires du royaume refusent de transmettre leurs données-clients à ESM. Pourquoi ? Car ils craignent tout simplement de voir le couperet juridique s’abattre sur eux dans la foulée.

Comme le souligne la loi 79 mentionnée plus haut, les banques marocaines sont en effet tenues par le secret bancaire et ne peuvent de ce fait ni transmettre, ni consulter les données bancaires des clients d’autres établissements – en dehors des incidents de paiement. Sauf que c’est précisément cela que le déploiement à large échelle d’ESM sous-tend : contre la transmission de leurs données, les EC se voient en contrepartie offrir multilatéralement la possibilité d’accéder à une base de données complète, ce qui les place, en amont comme en aval, dans une situation d’illégalité. Dilemme, dilemme…

Face à ce dilemme, une des solutions proposées par les responsables d’EC serait que les données soient transférées à Bank Al Maghrib (BAM) « puisque celle-ci fait office d’autorité de tutelle du secteur ». Or, à ce jour, BAM refuse toujours d’engager sa responsabilité en cas de recours juridique, ce qui laisse les banques sans garantie de protection dans l’éventualité de poursuites judiciaires.

Pour les rassurer, et masquer sa position timorée, BAM précise que des dispositifs de vérification et de sécurité ont été mis en place au niveau d’ESM pour garantir que les agents consultant la centrale le fassent dans le respect le plus strict des objectifs délimités par le crédit-bureau. En cas de non-respect desdits objectifs, ces derniers « peuvent se voir refuser le rapport de solvabilité ou même s’exposer à une enquête de BAM » comme le souligne un responsable de chez BAM.

Peu convaincues par les velléités autoritaristes de BAM, les banques marocaines ont tout de même fini par accepter de transmettre leurs données-clients à ESM. Redoutée, cette privatisation des données bancaires n’est certainement pas le fruit d’un calcul hasardeux de la part des EC du royaume. En effet, une série d’études empiriques menées dans plusieurs pays ces dernières années prouve que l’utilisation des réseaux informatiques interbancaires (tel qu’ESM) permet d’augmenter significativement le taux d’acceptation de crédit tout en réduisant considérablement les risques liés au défaut de paiement. Les banques marocaines ont donc probablement beaucoup à gagner du déploiement à grande échelle d’ESM.

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1 commentaire
Transparence.
Auteur : Hamza
Date : le 01 mai 2012 à 22h26


ce système ne peut pas remplacer une gestion saine des crédits et de l'octrois de crédit. Il peut au mieux le compléter un peu.

Ce sytème a d'autres buts que la gestion saine des crédits ou de prévenir des risques. Les banques ont leurs systèmes de prévention propre à elles-mêmes , évolué et performant grâce à l'informatique et aux audits externes. La mise en commun des données ne changera rien. Les dérives peuvent se faire quelquesoit le système de contrôle si les règles de gestion n'est pas saine à la base. Les Etats-unis sont la pour nous le prouver.
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