Maroc : La loi de nomination des chefs d'entreprises publiques débattue au parlement

La commission de la Justice et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté, hier, jeudi 26 avril, le projet de loi organique de nomination aux hautes fonctions, notamment, et c'est tout l'enjeu, de nomination des directeurs des grandes entreprises publiques. Il ne s'agit pas encore de donner les noms de ces responsables, mais d'encadrer par la loi leur nomination.

Quelques amendements, présentés conjointement par la majorité et l’opposition, ont été apportés à la copie présentée, lors de la session extraordinaire du 15 mars, par le ministre de la Modernisation des secteurs publics, Abdeladim el Guerrouj. Ils concernent notamment la définition de ce qu’est la haute fonction. Les députés ont également posé la condition de l’intégrité morale aux candidats souhaitant postuler à ces postes.

L’adoption de ce projet loi fixant les modalités des nominations des patrons des grandes entreprises publiques, conformément aux articles 49 et 92 de la nouvelle consitution, a accusé du retard alors que ce dossier figurait, au côté du budget 2012, à l’ordre du jour de la session extraordinaire, initiée le 15 mars. A l’origine de ce retard : la définition de la distinction entre une entreprise stratégique et une autre qui ne l’est pas. Une question existentielle au cœur d’une controverse entre la majorité et l’opposition. L’enjeu est d'une telle importance que le groupe socialiste a sollicité l’avis du Conseil économique et social.

Une interférence nullement du goût des députés de la majorité. Après son passage à la Chambre basse, ce projet de loi devra, dans les prochains jours, prendre le chemin de la Chambre haute pour son examen et puis il retournera, une seconde fois, chez les députés, pour son adoption finale et sa publication, ensuite, au Bulletin officiel.

Partage du pouvoir roi/chef du gouvernement

Ce projet de loi organique est une première au Maroc. Il tend à instaurer un certain équilibre à la marocaine entre le roi et le chef du gouvernement. Le conseil des ministres du 7 février dernier a établi deux listes des sociétés étatiques dont la désignation des directeurs est, pour la première, exclusivement du ressort du roi et pour la seconde confiée au chef du gouvernement sur une proposition du ministre concerné (articles 49).

Le monarque se garde la prérogative de nommer les directeurs de 37 entreprises publiques, hautement stratégiques, en conseil des ministres dont : la Caisse de dépôt et de gestion, le bras financier de l’Etat, le Fonds Hassan II, l’Agence national de régulation des télécommunications, l’Agence Maghreb presse, l’Office national de l’eau et d’électricité, le holding Al Omrane, Royal air Maroc, la Société national des autoroutes ou encore la SNRT (pôle public audiovisuel).

Le chef du gouvernement a, lui, le droit de nommer les directeurs de l’Office des changes, la Caisse marocaine de retraite, le Fonds d’équipement communal, l’Office national marocain de tourisme, la Caisse de compensation ou encore le Centre cinématographique marocain.

L’examen de ce projet de loi a donné lieu à une confrontation indirecte entre l’USFP et le PJD. Les députés du parti de la Rose ont proposé une réduction de la liste revenant au roi au profit de celle du chef du gouvernement. Un cadeau encombrant qui pourrait embarrasser les «frères» de Benkirane.