Décision officielle concernant les conditions de l’abattement des 85 %

Avis très important aux Retraités Marocains Résidant à l’Etranger

Dans le cadre de l'amélioration continue des prestations consenties au profit des Marocains Résidant à l'Etranger, particulièrement les retraités, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, de concert avec le Ministère chargé de la Communauté Marocaine Résidant à l'Etranger ainsi que celui de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, ont décidé de faire bénéficier cette catégorie de nos concitoyens d'un régime de faveur consistant en l'octroi, à l'occasion du dédouanement de leurs véhicules, d'un abattement de 85% applicable sur la valeur à l'état neuf desdits véhicules.

Cet abattement, réservé uniquement aux véhicules de tourisme, est subordonné au respect des conditions suivantes:
- limitation de cet avantage à un seul véhicule ;
- incessibilité du véhicule pendant une période de cinq (05) années ;
- limite d'âge du retraité à 60 ans et plus ;
- taxation sur la base d'une valeur estimée à l'état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, jusqu'à hauteur maximale de 300.000 dirhams. La tranche supérieure sera soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun ;
- séjour effectif à l'étranger d'au moins quinze (15) années. Cette condition est applicable également aux personnes ayant travaillé à l'étranger dans le cadre d'une mission ou d'un détachement et ce, quel que soit leur organisme d'appartenance (public, semi-public, privé ou autres);
- perception d'une pension de retraite du pays d'accueil allouée par un organisme de retraite. Ladite pension peut être versée également par un organisme national ou international au profit de personnes détachées auprès soit d'institutions internationales, soit de départements ou d'établissements nationaux établis à l'étranger;
- non cumul du bénéfice de l'abattement de 85% avec le régime du vieillissement prévu par la réglementation des douanes dans le cadre du retour définitif.
Les dossiers en l'objet sont à déposer auprès des services de la Circonscription douanière du ressort de l'intéressé, appuyés des documents ci-après désignés :
1- demande établie sur le «formulaire-type » fourni par le service, disponible également sur Internet à la rubrique MRE / Formulaires ;
2- justificatifs de la pension de retraite allouée;
3- justificatif du séjour à l’étranger d’au moins 15 ans délivré par le consulat du Maroc du ressort, ou tout autre document en tenant lieu ;
4- certificat d'identification du véhicule établi en double exemplaires par le centre immatriculateur du lieu de dédouanement
5- copie de la déclaration (D16bis ou D16ter) souscrite pour l'importation en admission temporaire du véhicule
6- copie de la carte d'identité nationale ;
7- facture d'achat pour les véhicules ayant moins de trois (03) mois d'âge.